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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 7 nov. 2024, n° 23/11527 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11527 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE, S.A.S. DIOT, CPAM DE [ Localité 1 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/11527
N° Portalis 352J-W-B7H-C2SGB
DEMANDERESSE
Mme [I] [D] veuve [N]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Jeanne GAILLARD – #PN748
DEFENDERESSES
Société UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE
S.A.S. DIOT
CPAM DE [Localité 1]
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Stéphanie LUTTRINGER – #L0293
représentée par Me Stéphanie LUTTRINGER – #L0293
défaillante
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Emeline PETIT, Magistrate
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à Paris, le 07 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 23 Octobre 2025 à 14 H 00, en salle 6.11.
Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous n’êtes pas dans l’obligation de vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.
Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ; à défaut de message demandant à plaider, l’affaire sera mise en délibéré sans plaidoirie.
Dans tous les cas, merci de déposer vos dossiers AU MINIMUM 2 MOIS AVANT L’AUDIENCE
Le 07/11/2024
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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