TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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N° RG 24/01964 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2BC

Minute : 25/00015

OPH EST ENSEMBLE HABITAT

Représentant : M. [V] [W] [S] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

C/

Madame [B] [E] épouse [H]

Monsieur [O] [H]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Janvier 2025

DEMANDEUR :

OPH EST ENSEMBLE HABITAT

venant aux droits de l’OPH DE [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 11]

représenté par Monsieur [V] [W] [S] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Madame [B] [E] épouse [H]

[Adresse 5]

[Adresse 15]

[Localité 9]

comparante en personne

Monsieur [O] [H]

[Adresse 5]

[Adresse 15]

[Localité 9]

comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique du 06 Décembre 2024

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 25 janvier 2010, l’OPH de [Localité 12] aux droits duquel vient l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT, a donné à bail à Mme [B] [E] épouse [H] et à M. [O] [H] un local à usage d’habitation situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial de 321,39 euros outre une provision pour charges récupérables.

Après plusieurs courriers de mise en demeure d’avoir à payer leur dette de loyer, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH de [Localité 12] a fait signifier, par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2024 à Mme [B] [E] épouse [H] et à M. [O] [H] un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 13 823,26 euros en principal, au titre des loyers et charges.

Cette situation d’impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 15 mai 2024.

Par exploits de commissaire de justice en date du 7 août 2024 l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH de BOBIGNY a fait assigner Mme [B] [H] et à M. [O] [H] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l’audience 6 décembre 2024, au visa des articles 7 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de :

— voir constater que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire insérée aux bail liant les parties sont réunies et par voie de conséquence, la résiliation du bail,

— ordonner l’expulsion des défendeurs ainsi que celle de tous occupants de leur chef des locaux sis [Adresse 6] à [Localité 1] au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,

— dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédure civiles d’exécution,

— condamner solidairement les défendeurs à payer au bailleur une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à leur départ effectif et celui de tout occupant de leur chef,

— condamner solidairement les défendeurs à payer au bailleur la somme de 15 189,88 euros, arrêtée à la date du 24/07/2024, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l’audience même en cas de non comparution, augmentée des intérêts légaux à compter de la date du commandement de payer visant la clause résolutoire,

— condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile car il serait inéquitable de laisser au bailleur la charge des frais irrépétibles qu’il a dû engager pour recouvrer sa créance,

— condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que le coût de l’assignation.

L’assignation a été notifiée par la voie électronique au Préfet de Seine-[Localité 16] le 8 août 2024.

A l’audience du 6 décembre 2024, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT représenté par M. [V] [W] [S], muni d’un pouvoir régulier, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 14 824,85, indiquant ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire le paiement du loyer ayant été repris.

M. et Mme [H] ont comparu en personne. Ils n’ont pas contesté le montant de la dette locative mais ont fait valoir qu’ils avaient repris le paiement intégral des loyers courants. Ils ont sollicité des délais de paiement et la suspension de l’acquisition de la clause résolutoire, proposant de payer chaque mois, en plus des loyers et charges, la somme de 100 euros. Ils ont précisé que leurs revenus actuels étaient pour eux deux de 1200 à 1300 euros.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code dispose que le juge des contentieux de la protection dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En vertu de ces textes, il est possible, dans le cadre d’une procédure en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de location en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre conformément aux dispositions d’ordre public de la loi applicable en matière de baux d’habitation.

Sur les demandes principales

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 25 janvier 2010, du commandement de payer délivré le 15 mai 2024 et du décompte de la créance actualisé au 5 décembre 2024 que le bailleur rapporte la preuve de l’existence d’un arriéré de loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à hauteur de 14 824,85 euros.

Mme [B] [H] et M. [O] [H] sont mariés, conformément à l’article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, celle-ci ayant pour objet l’entretien du ménage.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Mme [B] [H] et M. [O] [H] à payer à l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT la somme de 14 824,85 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 5 décembre 2024, échéance de novembre 2024 incluse et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande aux fins de constat de résiliation

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 « les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. »

En l’espèce, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT justifie avoir signalé la situation d’impayés locatifs de Mme [B] [H] et M. [O] [H] à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 15 mai 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation des baux a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 8 août 2024 soit au moins six semaines avant l’audience.

En conséquence, la demande de l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT aux fins de constat de résiliation des baux pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clauses résolutoire

Aux termes de l’article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui stipule que « en cas de non-paiement de sommes dues à l’organisme, loyers ou charges régulièrement appelés, d’un montant au moins égal à trois termes consécutifs (déduction faite de l’APL) ou au moins égal à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges, le présent contrat pourra, après examen du cas en liaison avec le service social du secteur, être résilié de plein droit à l’initiative de l’Office HLM, par un commandement de payer resté sans effet dans un délai de deux mois. »

L’OPH EST ENSEMBLE HABITAT a fait signifier, le 15 mai 2024 à Mme [B] [H] et M. [O] [H] un commandement de payer dans le délai de deux mois la somme en principal de 13 823,26 euros, somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

Ce commandement de payer est resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que le bail du 25 janvier 2010 est résilié à la date du 16 juillet 2024.

Sur la demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

En l’espèce, Mme [B] [H] et M. [O] [H] proposent de s’acquitter de la dette de façon échelonnée en versant 100 euros par mois en plus du loyer. Il ressort des éléments communiqués qu’ils ont repris le paiement intégral du loyer et des charges au jour de l’audience et qu’ils sont en situation de payer leur dette locative. Par ailleurs, le bailleur n’est pas opposé à l’octroi de délais.

Au vu de ces éléments, il convient d’accorder des délais de paiement à Mme [B] [H] et M. [O] [H] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues.

Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la période des délais de paiement ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clauses résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

En revanche, si Mme [B] [H] et M. [O] [H] ne respectent pas les délais accordés ou ne règlent pas le loyer courant à la date convenue, la totalité de la somme due deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera réputée acquises et le bail résiliés. Mme [B] [H] et M. [O] [H] devront quitter les lieux sans délai et à défaut d’exécution volontaire, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT sera autorisé à faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, si besoin est, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans l’hypothèse où Mme [B] [H] et M. [O] [H] ne respecteraient pas les délais, et en vertu de l’article 1240 du code civil, ils devront indemniser solidairement le propriétaire du fait de leur occupation illicite des lieux, de nature à causer à ce dernier un préjudice résultant de la perte des loyers et de l’indisponibilité des lieux, par le versement à compter du 16 juillet 2024, d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges récupérables, tel qu’il aurait été si les contrats s’étaient poursuivis, déduction des sommes déjà versées, le tout dûment justifié, jusqu’à leur départ définitif des lieux, manifesté par la remise des clés.

Sur les demandes accessoires

Mme [B] [H] et M. [O] [H], qui succombent, supporteront, in solidum, les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront le coût du commandement de payer en date du 15 mai 2024 et de l’assignation du 7 août 2024.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [B] [H] et M. [O] [H] seront condamnés à payer cette somme in solidum.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra et dès à présent, vu l’urgence,

Déclare recevable la demande d’OPH EST ENSEMBLE HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail du 25 janvier 2010,

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 25 janvier 2010, entre l’OPH [Localité 12] aux droits duquel vient l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT et Mme [B] [H] et M. [O] [H] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 7] sont réunies à la date du 16 juilllet 2024,

Constate la résiliation du bail à compter de cette date,

Condamne solidairement Mme [B] [H] et M. [O] [H] à payer à l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT la somme provisionnelle de 14 824,85 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 5 décembre 2024, échéance de novembre 2024 incluse et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Accorde à Mme [B] [H] et M. [O] [H] un délai pour le paiement de cette somme,

Autorise Mme [B] [H] et M. [O] [H] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 100 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,

Dit que chaque versement devra intervenir en même temps que le paiement du premier loyer suivant la signification de la décision, puis en même temps que chaque loyer et charges en cours,

Suspend les effets des clauses résolutoires pendant l’exécution des délais accordés,

Rappelle que la présente décision suspend la procédure d’exécution,

Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

Dit qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité de la dette à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendra ses effets et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

Ordonne en ce cas, à défaut de départ volontaire, l’expulsion Mme [B] [H] et M. [O] [H] du logement situé [Adresse 7], ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamne en ce cas, solidairement Mme [B] [H] et M. [O] [H] à payer à l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges récupérables qui auraient été dus, si le bail d’habitation s’était poursuivi, à compter du 16 juillet 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux manifestée par la remise des clés, déduction faite des paiements déjà intervenus,

Condamne in solidum Mme [B] [H] et M. [O] [H] au paiement des entiers dépens de la procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 15 mai 2024 et de l’assignation du 7 août 2024,

Condamne in solidum Mme [B] [H] et M. [O] [H] à payer à l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire,

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 10 janvier 2025.

Le Greffier Le Juge