Tribunal Judiciaire d'Annecy, Jaf, 23 octobre 2025, n° 25/01045

TJ Annecy 23 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les parties avaient accepté le principe du divorce, ce qui justifie la décision de prononcer le divorce.
Accepté
Accord des parties sur les modalités de divorce
Le tribunal a homologué la convention des parties, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales et à l'intérêt des parties.
Accepté
Partage des dépens de l'instance
Le tribunal a décidé que les dépens de l'instance seraient partagés par moitié entre les parties.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, jaf, 23 oct. 2025, n° 25/01045
Numéro(s) :	25/01045
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BRESLE-JULLIONGoussem SELMANE

Texte intégral

JUGEMENT : contradictoire

DU : 23 octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/01045 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4QS / JAF

AFFAIRE : [Z] /

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Joséphine DROY

Greffier : Virginie VOISINE

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [Z]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] / PROVINCE DU ZHEJIANG (CHINE)

de nationalité Chinoise

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Delphine BRESLE-JULLION, avocat au barreau d’ANNECY – 100

Madame [L] [F] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] / PROVINCE DU ZHEJIANG (CHINE)

de nationalité Chinoise

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Goussem SELMANE, avocat au barreau d’ANNECY – 38

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025

copie exécutoire et expédition délivrées le

à :

M^e Delphine BRESLE-JULLION

M^e Goussem SELMANE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe reçue au greffe le 21 mai 2025 ;

SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions du nom de l’épouse, de responsabilité parentale, d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;

DIT que la loi française doit s’appliquer au principe du divorce, ainsi qu’aux questions de responsabilité parentale, d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;

DIT que la loi chinoise doit s’appliquer à la question du nom de l’épouse ;

PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de :

Monsieur [E] [Z]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9], province de Zhejiang (Chine)

Madame [L] [F] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9], province de Zhejiang (Chine)

mariés le [Date mariage 4] 2007 à [Localité 7] (Seine-[Localité 10]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE en toutes ses dispositions la convention des parties en date du 06 mai 2025 telle qu’annexée au présent jugement ;

CONDAMNE en tant que de besoin, les parties à l’exécution des obligations y afférentes ;

ECARTE le dispositif de l’intermédiation financière de la pension alimentaire par l’organisme débiteur des prestations familiales compte tenu de la renonciation des parties à en bénéficier;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire :

*le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d’exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public) ;

*le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE qu’au regard de l’article 373-2-2 II du code civil et de l’article 582-1 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent solliciter la [8] ou la caisse de la mutualité sociale agricole de leur ressort aux fins de mise en oeuvre d’une intermédiation financière des pensions alimentaires ;

CONDAMNE Madame [L] [F] épouse [Z] et Monsieur [E] [Z] au paiement des dépens de l’instance qui seront partagés par moitié ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice, par la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que les mesures concernant les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le vingt trois Octobre deux mille vingt cinq, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES