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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver cg fond, 19 mai 2025, n° 24/00489 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00489 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/00489 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKQY
Minute: 25/00591
[V] [T]
C/
Société ING BANK N.V.
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Tribunal Judiciaire de Versailles
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique du 19 Mai 2025,
Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
M. [V] [T]
[Adresse 2]
[Localité 6]
ayant pour avocat Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES
d’une part,
DEFENDEUR :
Société ING BANK N.V.
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Louis FAUCONNIER, avocat au barreau de PARIS
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 17 juillet 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
LE TRIBUNAL,
Déclare parfait le désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00489 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKQY et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Le greffier, La présidente,
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