TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 23/57740 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3A6B

N° : 3

Assignation du :

19 septembre 2023 devant la chambre de proximité

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 06 mai 2024

par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEUR

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic ATRIUM GESTION [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS – #A0574

DEFENDEUR

Monsieur [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS – #P0087

DÉBATS

A l’audience du 06 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé devant le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS pris en sa CHAMBRE DE PROXIMITE en date du 19 septembre 2023 et les motifs y énoncés,

Vu la transmission du dossier au juge des référés du TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS en application des dispositions de l’article 82-1 du code de procédure civile, le pôle civil de proximité s’estimant incompétent ;

Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic ATRIUM GESTION [Localité 3] a notifié sur le RPVA le 6 mai 2024, par le biais de son conseil, puis déposé à l’audience, des conclusions de désistement d’instance et d’action, un protocole d’accord ayant été signé entre les parties le 2 mai 2024 ; que [X] [O] a fait signifier par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 6 mai 2024, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4], représenté par son syndic ATRIUM GESTION [Localité 3] de ce qu’il déclare se désister de son instance et de son action et à [X] [O] de ce qu’il accepte expressément ledit désistement ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Fait à Paris le 06 mai 2024

Le Greffier,Le Président,

Pascale GARAVELCaroline FAYAT