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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 21 nov. 2024, n° 24/03781 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03781 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 21/11/2024
à : Maitre Salima FEDDAL
Maître Claire LITAUDON
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 24/03781
N° Portalis 352J-W-B7I-C5KBS
N° MINUTE : 1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 21 novembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.D.C. [Adresse 1], dont le siège social est sis Rep/son syndic JEAN CHARPENTIER-SOPAGI – [Adresse 2]
représentée par Maitre Salima FEDDAL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #B0201
à
Société FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE-SFR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Claire LITAUDON de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 novembre 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
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