RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00369 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NH2N

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Marc JANTKOWIAK – 94

M^e Michel MALL – 313

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 03 juillet 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Ordonnance du 03 Juillet 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [S]

né le 16 Novembre 1967 à [Localité 6]

[Adresse 5]

représenté par M^e Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSES :

S.A.S.U. BOLIDES [Localité 3], représentée par son Président

[Adresse 2]

non comparante et non représentée

S.A.R.L. CHM SERVICES, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

représentée par M^e Michel MALL, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 10 Juin 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 05 mars 2025 enregistré sous le numéro RG 25/00369, M. [O] [S] a fait assigner la Sàrl Chm Services devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir :

— ordonner à la Sàrl Chm Services de lui restituer, ou à toute personne qu’il aura mandatée à cet effet, son véhicule de marque Jaguar de modèle Type E immatriculé [Immatriculation 4], sans délai à compter de l’ordonnance à intervenir sur présentation de ladite décision ;

— séquestrer la somme de 36.053,62 euros sur le RIB du Bâtonnier du barreau de l’Aube dans le mois qui suit l’ordonnance à intervenir et dans l’attente qu’une décision au fond, qui déterminera à qui cette somme devra être remise, soit rendue par la juridiction compétente ;

— condamner la Sàrl Chm Services à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

— condamner la Sàrl Chm Services aux entiers dépens.

Par conclusions du 13 mai 2025, la Sàrl Chm Services a sollicité voir :

— débouter M. [O] [S] de l’ensemble de ses demandes ;

subsidiairement,

— condamner M. [O] [S] à régler sous 8 jours la somme de 50.584,34 euros TTC sur le compte séquestre du cabinet Addax Avocats, ouvert auprès de la Carpa de [Localité 7], jusqu’à la décision au fond du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

— autoriser M. [O] [S] ou toute personne dûment mandatée par lui à venir récupérer le véhicule à ses frais, sur justification des sommes séquestrées selon les modalités précitées ;

en tout état de cause,

— condamner M. [O] [S] au paiement d’une indemnité journalière de 50 euros TTC par jour de retard à titre d’indemnité provisionnelle pour frais de gardiennage à compter du 1er janvier 2025 ;

— condamner M. [O] [S] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte délivré le 27 mai 2025 enregistré sous le numéro RG 25/00712, la Sàrl Chm Services a fait assigner la Sasu Bolides Colmar devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir :

— ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance RG 25/00369 ;

subsidiairement après jonction :

— condamner in solidum M. [O] [S] et la Sasu Bolides Colmar à régler sous 8 jours la somme de 50.584,34 euros TTC sur le compte séquestre du cabinet Addax Avocats, ouvert auprès de la Carpa de Strasbourg, jusqu’à décision au fond du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

— autoriser M. [O] [S] et la Sasu Bolides [Localité 3] ou toute personne dûment mandatée par eux, à venir récupérer le véhicule Jaguar Type E n°[Immatriculation 4] à leurs frais, sur justification des sommes séquestrées selon les modalités précitées ;

en tout état de cause,

— condamner in solidum M. [O] [S] et la Sas Bolides [Localité 3] au paiement d’une indemnité journalière de 50 euros TTC par jour de retard, à titre d’indemnité provisionnelle pour frais de gardiennage à compter du 1er février 2025 ;

— condamner in solidum M. [O] [S] et la Sas Bolides [Localité 3] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon conclusions non datées reçues le 10 juin 2025, M. [O] [S] et la Sasu Bolides [Localité 3] ont sollicité voir :

— ordonner à la Sàrl Chm Services de restituer à M. [O] [S], ou à toute personne qu’il aura mandatée à cet effet, son véhicule de marque Jaguar de modèle Type E immatriculé [Immatriculation 4], sans délai à compter de l’ordonnance à intervenir sur présentation de ladite décision ;

— séquestrer la somme de 36.053,62 euros sur le RIB du Bâtonnier du barreau de l’Aube dans le mois qui suit l’ordonnance à intervenir et dans l’attente qu’une décision au fond, qui déterminera à qui cette somme devra être remise, soit rendue par la juridiction compétente ;

— condamner la Sàrl Chm Services à leur verser la somme de 3.000 euros, chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la Sàrl Chm Services aux entiers dépens.

À l’audience du 10 juin 2025, les parties se sont accordées sur le principe de la restitution du véhicule et sur le principe du séquestre, le quantum devant être arbitré par le juge des référés, et la Sàrl CHM Services a demandé à ce que le séquestre soit effectué sur le compte Carpa. Pour le surplus, les parties se sont référés à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour ample examen des prétentions et moyens.

SUR QUOI

Compte tenu de la connexité existant entre les deux procédures, la jonction sera ordonnée.

Sur la restitution du véhicule Jaguar Type E n°[Immatriculation 4] à M. [O] [S] et la Sasu Bolides [Localité 3] et sur le séquestre :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l’article 1961 du code civil, la justice peut ordonner le séquestre :

1° Des meubles saisis sur un débiteur ;

2° D’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;

3° Des choses qu’un débiteur offre pour sa libération.

En l’espèce, les parties s’accordent sur la restitution du véhicule si la somme correspondant aux frais de gardiennage est séquestrée par M. [O] [S].

Les parties sont toutefois en désaccord sur le montant de cette somme, M. [O] [S] et la Sasu Bolides [Localité 3] proposant de séquestrer la somme de 36.053,62 euros tandis que la Sàrl Chm Services demande que la somme de 50.584,34 euros soit séquestrée.

La Sàrl Chm Services verse aux débats :

— une facture FAC240341 du 02 août 2024 mentionnant des frais de gardiennage pour la période du 04 octobre 2022 au 31 juillet 2024, soit la somme totale de 27.252,18 euros HT (41,67 euros X 654 jours) soit 32.706,62 euros TTC (pièce 30) ;

— une facture FAC240376 du 30 août 2024 mentionnant des frais de gardiennage pour la période du 01 août au 31 août 2024, soit la somme de 1.550,12 euros TTC (pièce 43) ;

— une facture FAC240444 du 02 octobre 2024 mentionnant des frais de gardiennage pour la période du 01 au 30 septembre 2024, soit la somme de 1.500,12 euros TTC (pièce 44) ;

— une facture FAC240524 du 31 octobre 2024 mentionnant des frais de gardiennage pour la période du 01 au 31 octobre 2024, soit la somme de 1.550,12 euros TTC (pièce 45) ;

— une facture FAC240611 du 06 décembre 2024 mentionnant des frais de gardiennage pour la période du 01 au 30 novembre 2024, soit la somme de 1.500,12 euros TTC (pièces 46 et 47) ;

— une facture FAC250027 du 07 janvier 2025 mentionnant des frais de gardiennage pour la période du 01 au 31 décembre 2024, soit la somme de 1.550,12 euros TTC (pièces 48 et 49) ;

— une facture FAC250176 du 31 janvier 2025 mentionnant des frais de gardiennage pour la période du 01 au 31 janvier 2025, soit la somme de 1.550,12 euros TTC (pièces 51 et 25) ;

soit la somme de 41.903,34 euros TTC, auquel il convient d’ajouter la somme de 5.100 euros pour les frais de gardiennage du 1er février au 13 mai 2025, soit la somme totale de 47.003,34 euros.

M. [O] [S] et la Sasu Bolides [Localité 3] ne justifient d’aucun paiement en particulier pour les frais de gardiennage.

Cependant, en l’absence de contrat liant les parties, le coût quotidien de 50,004 € TTC est contestable et seule le séquestre de la somme de 36.053,62 euros que M. [O] [S] et la Sasu Bolides Colmar acceptent de séquestrer sera ordonné sur le compte du cabinet Addax Avocats, ouvert auprès de la Carpa de Strasbourg, jusqu’à la décision au fond du tribunal judiciaire de Strasbourg comme il sera précisé dans le dispositif de la présente ordonnance.

La Sàrl Chm Services sera condamnée à restituer à M. [O] [S] et la Sasu Bolides [Localité 3] ou toute personne dûment mandatée par eux, le véhicule Jaguar Type E n°[Immatriculation 4], une fois la somme de 36.053,62 € séquestrée.

Sur l’indemnité journalière à titre provisionnel :

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

La Sàrl Chm Services demande une indemnité journalière à titre provisionnel de 50 euros par jour pour les frais de gardiennage postérieurs au 01 février 2025.

Aucun contrat liant les parties n’étant versé aux débats et une demande étant pendante devant les juges du fond en particulier concernant les frais de gardiennage, la demande se heurte à contestation sérieuse.

Partant, la demande d’indemnité journalière à titre provisionnel de la Sàrl Chm Services sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

La procédure étant engagée dans l’intérêt de M. [O] [S], il appartient à ce dernier de supporter la charge des dépens.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile pour aucune des parties

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 25/00712 et RG 25/00369 sous ce seul et dernier numéro ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

ORDONNONS le placement sous séquestre par M. [O] [S] de la somme de 36.053,62 €, sous 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance, jusqu’à la décision au fond du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

DÉSIGNONS à cette fin le compte CARPA de [Localité 7] du cabinet Addax Avocats agissant par Maître [M] [D] ;

DISONS que le séquestre ne pourra se libérer de cette somme qu’avec l’accord de l’ensemble des parties concernées par le litige ou au vu d’une décision de justice irrévocable ;

CONDAMNONS la Sàrl Chm Services à restituer à M. [O] [S] et la Sasu Bolides [Localité 3] ou toute personne dûment mandatée par eux, le véhicule Jaguar Type E n°[Immatriculation 4], une fois la somme de 36.053,62 € séquestrée selon les modalités précisées ci-dessus ;

REJETONS la demande d’indemnités journalières à titre provisionnelle de la Sàrl Chm Services ;

REJETONS pour le surplus les demandes des parties ;

CONDAMNONS M. [O] [S] aux dépens ;

REJETONS les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER