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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 28 nov. 2024, n° 23/04266 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04266 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 23/04266 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZMUR
DEMANDERESSE
S.C.I. MARTHE-ANTOINE & MARIE-MAURICE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Véronique VINCENT – #C1854
DEFENDERESSES
S.C.P. BTSG, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS MARCHON
S.A.S.U. SAS MARCHON
AVOCAT DEFENDERESSES
défaillante
représentée par Maître Ségolène VIAL de la SELARL ON AVOCATS – #C1577
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 28 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 02 Juin 2025 à 14 H 15,
Le 28/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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