Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 3 sept. 2024, n° 22/03296 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03296 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre civile
N° RG 22/03296 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWGET
DEMANDERESSE
Mme [B] [W] [O]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Antoine LAMBERT de la SELARL LYVEAS AVOCATS – #B1036
DEFENDEURS
M. DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES
MAIRIE DE PARIS
Commune VILLE DE PARIS Représentée par son maire en exercice
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
défaillant
représentée par Me Stéphane DESFORGES – #K0131
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Robin VIRGILE, Juge
Assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 03 Septembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 24 Juin 2025 à 14 H 00
Le 03/09/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Bourgogne ·
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Protection juridique ·
- Mesure d'instruction ·
- Épouse
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé ·
- Provision ad litem ·
- Lésion ·
- Expert
- Véhicule ·
- Vente ·
- Descriptif ·
- Catalogue ·
- Enchère ·
- Huissier ·
- Expert ·
- Description ·
- Collection ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consignation ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Malfaçon ·
- Sociétés ·
- Honoraires ·
- Assureur ·
- Assurances
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Expertise ·
- Prix ·
- Acheteur ·
- Vendeur ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection juridique
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Vanne ·
- Partie ·
- Public ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Régularisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Signification ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale ·
- Application
- Homologation ·
- Protocole d'accord ·
- Désistement d'instance ·
- Accord transactionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Concession ·
- Procédure participative ·
- Partie ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ès-qualités ·
- Curatelle ·
- Juge des référés ·
- Date ·
- Ordonnance ·
- Régie ·
- Expertise ·
- Tutelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Report
- Bon de commande ·
- Finances ·
- Rétractation ·
- Énergie ·
- Contrat de crédit ·
- Consommateur ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Consommation
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.