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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 13 nov. 2024, n° 22/14384 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/14384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 22/14384
N° Portalis 352J-W-B7G-CYICD
N° MINUTE :
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
— Me FAJGENBAUM
— Me GUEGAN-GELINET
— Me STARK
délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE
rendue le 13 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [C] [O] née [S], née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6], de Nationalité française, Retraitée, demeurant [Adresse 4],
représentée par Me Corinne FAJGENBAUM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1638
DÉFENDEURS
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet VIANOVA GESTION,
représentée par Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0886
Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 2],
représenté par Me Sébastien STARK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2591
Madame [Z] [M], demeurant [Adresse 2],
représentés tous deux par Me Sébastien STARK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2591
__________________
Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 15 et 17 Novembre 2022 par Madame [C] [O] née [S] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 septembre 2024 Madame [C] [O] née [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 septembre 2024, Monsieur [D] [M] et Madame [Z] [M] acceptent ce désistement ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 novembre 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] accepte ce désistement ;
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [C] [O] née [S] ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [C] [O] née [S], sauf convention contraire.
Le greffier La juge de la mise en état
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