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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 8 nov. 2024, n° 24/00511 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00511 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S GECITER c/ S.A.S. CARMIN FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/00511
N° Portalis 352J-W-B7I-C3WVZ
N° MINUTE : 6
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le:
à Me PIEDELIEVRE (P0238)
Me BASSALERT (R0142)
ORDONNANCE
rendue le 08 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. GECITER
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SELAS LPA-CGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238
DÉFENDERESSE
S.A.S. CARMIN FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0142
Nous Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 09 Janvier 2024 par S.A.S. GECITER ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 octobre 2024, la S.A.S GECITER se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2024, la S.A.S. CARMIN FRANCE accepte ce désistement.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.A.S GECITER ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. GECITER ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
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