TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 21/10886 – N° Portalis 352J-W-B7F-CU6WB

N° MINUTE :

Assignation du :

05 Août 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Novembre 2024

DEMANDERESSES

S.A.S. CET INGENIERIE

23 quai Alfred Sisley

92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE

S.A. GENERALI IARD

2 rue Pillet Will

75009 PARIS

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

DEFENDERESSES

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. SMA nouvelle dénomination de la SAGENA en qualité d’assureur de la société SOTRAELEC France

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

Société SMABTP

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentées par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0055

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société CET INGENIERIE

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS

Société MMA IARD en qualité d’assureur de la société CET INGENIERIE

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon

72030 LE MANS

représentées par Maître Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire

S.A.S. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE

4 avenue Jean Jaures BP19

69320 FEYZIN

Société XL INSURANCE COMPANY SE agissant par l’intermédiaire de sa succursale française

61 rue Mstislav Rostropovitch

75017 PARIS

S.A. ALLIANZ IARD

1 cours Michelet

CS 30051

92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentées par Maître Marine CHEVALLIER-MERIC de l’AARPI FOURCADE – CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0061

S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de la SAS CICABE

2 rue Pillet-Will

75009 PARIS

S.A.S. CICABE

11 rue du Traité de Rome

49120 CHEMILLÉ EN ANJOU

représentées par Maître Catherine marie DUPUY de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0577

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 23 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 novembre 2024.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 5 août 2021 par les sociétés CET INGENIERIE et GENERALI à l’encontre :

— des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la société CET INGENIERE,

— de la société ALLIANZ en sa qualité d’assureur de la société SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST,

— de la société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société CLIMASCIENCE ,

— de la société EUROMAF en sa qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS,

Vu les recours en garantie formés par les sociétés SPIE, ALLIANZ et XL INSURANCE COMPANY SE ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 octobre 2022 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal administratif de Versailles alors saisi d’une action au fond intentée par le Ministère des armées;

Vu les conclusions des parties sollicitant qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la Cour administrative de Versailles ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici, afin d’obtenir réparation du préjudice allégué à la suite de l’exécution de travaux publics consistant en des travaux d’édification d’un bâtiment neuf et la réhabiliation d’un bâtiment existant sur une base qu’il possède à Brétigny sur Orge, le Ministère des Armées a saisi le tribunal administratif de Versailles d’une requête présentée notamment à l’encontre des sociétés SPIE, CLIMASCIENCE, CET INGENIERIE et BTP CONSULTANTS.

C’est dans ces circonstances que les sociétés CET INGENIERIE et BTP CONSULTANTS ont agi en garantie à l’encontre des assureurs des constructeurs devant le Tribunal de céans.

Le Tribunal administratif a rendu une décision au fond le 12 juin 2023.

Les sociétés SPIE BUILDING SOLUTIONS, CET INGENIERIE, CLIMASCIENCE et BTP CONSULTANTS ont interjeté appel de cette décision le 7 juill 2023.

La procédure est en cours devant la Cour administrative d’appel de VERSAILLES.

Il est certain que la décision que rendra la juridiction administrative, saisie du litige principal, aura une influence notable sur la manière dont sera tranché l’appel en garantie soumis au tribunal judiciaire de Paris, cette juridiction ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant celle saisie du litige principal.

Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif dans le litige opposant le Ministère des Armées aux sociétés SPIE, CLIMASCIENCE, CET INGENIERIE et BTP CONSULTANTS notamment.

A ce stade de la procédure, il apparaît équitable de laisser à chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a engagés. Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetés.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par les sociétés CET INGENIERIE et la SA GENERALI IARD ainsi que sur les appels en garantie formés par les parties défenderesses jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif dans le litige opposant le Ministère des Armées aux sociétés SPIE, CLIMASCIENCE, CET INGENIERIE et BTP CONSULTANTS ;

REJETTE les demandes des parties en indemnisation de leurs frais irrépétibles ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 2 juin 2025 à 13h40 dans l’attente de la décision de la juridication administrative. Les parties informeront, en vue de cette audience, le juge de la mise en état de l’avancement de cette procédure et à défaut de toute information, l’affaire sera radiée.

RÉSERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 05 Novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état