Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 8 févr. 2024, n° 22/33251 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/33251 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
POLE FAMILLE
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 22/33251 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV5MU
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 08 février 2024
Art. 237 et suivants du Code Civil
DEMANDEUR
Monsieur [O] [N]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Alexandra BALDINI, Avocat, #D1842
DÉFENDERESSE
Madame [C] [Y] épouse [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Edgar javier CARRILLO CRUZ, Avocat, #D2140
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[W] [D]
LE GREFFIER
[K] [G]
DÉBATS : A l’audience tenue le 14 Décembre 2023, en chambre du Conseil
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire, susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort :
Vu l’assignation du 11 février 2022 ;
SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable;
ECARTE des débats les pièces n°7, 9, 10, 11 et 20 produites par Madame [J] [X] ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, de :
Madame [C], [H] [J] [X], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (Colombie)
Et
M. [O], [Z], [V] [N], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 6 août 2018 à la mairie de [Localité 12] ([11]) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public;
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 17 novembre 2021 ;
RAPPELLE que Madame [J] [X] perdra l’usage du nom patronymique de M. [N] ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
ATTRIBUE à titre préférentiel à M. [N] le bien situé à [Localité 9] au [Adresse 2] ;
DÉCLARE irrecevable la demande se rapportant à la qualification de ce bien comme bien propre de M. [N] ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 10] le 08 Février 2024
Marion CHARRIER Emilie CHAMPS
Greffier Vice-Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Sécurité sociale ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Déclaration ·
- Sécurité ·
- Avis
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- République ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Date ·
- Notification ·
- Copie ·
- Assesseur ·
- Code civil
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Vol
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Acte notarie ·
- Indivision ·
- Décès ·
- Successions ·
- Commissaire de justice ·
- État
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Tiers ·
- Contrainte ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Hôpitaux ·
- Ordonnance
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Côte ·
- Décision d’éloignement ·
- Territoire français ·
- Représentation ·
- Garantie ·
- Prolongation ·
- Interdiction ·
- République
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Locataire
- Banque ·
- Crédit renouvelable ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Utilisation ·
- Protection ·
- Consommation
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déni de justice ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Service public ·
- Sécurité sociale ·
- Délai raisonnable ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Atlantique ·
- Habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers, charges ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire
- Partage ·
- Successions ·
- Polynésie française ·
- Mère ·
- Tahiti ·
- Notaire ·
- Demande ·
- Biens ·
- Nationalité française ·
- Accord
- Associations ·
- Expulsion ·
- Contrat d’hébergement ·
- Logement ·
- Redevance ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Résiliation du contrat ·
- Résiliation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.