Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 06 Novembre 2025

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DEMANDERESSE :

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS

10 boulevard Charles Gauthier

44800 SAINT- HERBLAIN

représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [X] [C] [O]

Logement 402 Etage 1

26 Rue des Pays de Loire

44840 LES SORINIERES

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Constance GALY

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 11 septembre 2025

date des débats : 11 septembre 2025

délibéré au : 06 novembre 2025

RG N° N° RG 25/01234 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NWVI

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN,

CCC à Monsieur [G] [X] [C] [O] + préfecture

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 7 février 2023 à effet au lendemain, ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à [G] [O] un logement de type 3 lui appartenant sis, 26 rue des Pays de la Loire, 1er étage, n°402 – 44840 LES SORINIERES, moyennant un loyer mensuel initial de 377,18 € pour le logement outre une provision mensuelle pour charges de 77,85 €.

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024, ATLANTIQUE HABITATIONS a fait sommation à [G] [O] de fournir son avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 et commandement de justifier d’une assurance et de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 275,59 € arrêté au 25 avril 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, ATLANTIQUE HABITATIONS a fait assigner [G] [O] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

— constater à compter du 14 juillet 2024 la résiliation du bail signé le 7 février 2023 entre les parties par l’effet de la clause résolutoire ;

— à titre subsidiaire, prononcer à compter du jugement à intervenir la résiliation judiciaire dudit bail ;

— ordonner en tout état de cause l’expulsion du locataire, ainsi que tout occupant de son chef, avec au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;

— rappeler que suivant l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer » dans un délai de deux mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d’expulsion ;

— condamner le locataire à lui payer les sommes suivantes :

—  2 736,28 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 6 février 2025, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;

— une indemnité d’occupation égale au montant du loyer (403,10 €) et charges (73,91 €) mensuels, soit la somme de 477,01 € par mois, qui sera indexée sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clés ;

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance incluant le coût du commandement de payer et les frais de signification à partie du jugement à intervenir ;

— dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient accordés à [G] [O] pour régler son arriéré de loyers, charges et/ou indemnités d’occupation :

— juger que, durant tout le cours de ces délais, [G] [O] devra régler à bonne date, en sus des mensualités résultant des délais de règlement de son arriéré, ses loyer et charges courants ;

— juger qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité résultant des délais de paiement de son arriéré et/ou d’une seule échéance de loyer et charges courants devenue exigible à compter de l’audience de plaidoirie, le bail sera résilié et le solde restant dû à cette date deviendra immédiatement exigible ;

Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 1er septembre 2025 par l’espace départemental des solidarités indiquant que le locataire ne s’est pas présenté aux rendez-vous proposés.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 septembre 2025. À ladite audience, ATLANTIQUE HABITATIONS se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 5 618,60 € au titre des loyers et charges échus à la date du 10 septembre 2025. Elle précise s’opposer à l’octroi de délais de paiement, les deux derniers versements datant de novembre 2024 et mars 2025.

Régulièrement assigné à étude, [G] [O] a comparu et a reconnu le montant de la dette. Il indique avoir eu des difficultés notamment à la suite d’une panne de voiture et d’une panne de télévision. Par ailleurs, il déclare ne plus avoir accès à son espace Atlantique Habitations et avoir repris le travail.

Les deux parties étant présentes il y a donc lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Par une note en délibéré en date du 14 octobre 2025, le bailleur a transmis au tribunal la preuve de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d’allocations familiales – CAF).

En l’espèce, la société bailleresse justifie de la notification de la situation d’impayé à la CAF le 12 mars 2024, dont la Caisse a accusé réception le 26 mars 2024, soit au moins deux mois avant l’assignation du 3 mars 2025.

L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur.

En l’espèce, l’assignation du 3 mars 2025 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 4 mars 2025, et le préfet en a accusé réception le lendemain, soit plus de six semaines avant l’audience du 11 septembre 2025, conformément aux dispositions précédemment énoncées.

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.

Sur la résiliation du bail

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (précédente rédaction : deux mois).

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article 4.7.1.

Par exploit de commissaire en date du 13 mai 2024, ATLANTIQUE HABITATIONS a fait commandement à [G] [O] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 275,59 € arrêté au 25 avril 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 juillet 2024.

En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de [G] [O].

Sur la dette locative

L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La créance d’ATLANTIQUE HABITATIONS est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail et [G] [O] reconnaît le montant de la dette.

Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 5 618,60 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 10 septembre 2025.

Il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 271,93 € (181,75 € + 90,18 €).

En conséquence, [G] [O] sera condamné au paiement de la somme de 5 346,67 € au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 10 septembre 2025, échéance d’août 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il sera enfin condamné à payer à ATLANTIQUE HABITATIONS, à compter du 11 septembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et charges, soit la somme de 477,01 €, outre revalorisation.

Sur les délais de paiement

En application de l’article 24-V de la loi de 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lors de l’audience, ATLANTIQUE HABITATIONS a indiqué s’en référer à ses demandes initiales et refuser tout délai de paiement.

D’après les relevés de compte locataire, les derniers paiements effectués par [G] [O] datent de novembre 2024 et mars 2025, aucun de ces versements ne couvrant l’intégralité du loyer. Il n’a par conséquent pas repris le paiement intégral de son loyer avant l’audience.

Ainsi, aucun délai de paiement ne sera accordé à [G] [O].

Sur les autres demandes

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [G] [O], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

Il sera également condamné à payer à ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 7 février 2023 entre ATLANTIQUE HABITATIONS et [G] [O], concernant le logement sis 26 rue des Pays de la Loire, 1er étage, n°402 – 44840 LES SORINIERES ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 14 juillet 2024 ;

CONDAMNE [G] [O] à payer à ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 5 346,67 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 10 septembre 2025, échéance d’août 2025 incluse, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE [G] [O] à payer à ATLANTIQUE HABITATIONS, à compter du 11 septembre 2025, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, soit la somme de 477,01 €, outre revalorisation, et ce jusqu’à la libération complète des lieux ;

ORDONNE à [G] [O], occupant sans droit ni titre, de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ;

ORDONNE à défaut l’expulsion de [G] [O] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour toute la durée des opérations d’expulsion, et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

CONDAMNE [G] [O] à payer à ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE la notification de la présente décision par le greffe au représentant de l’État dans le département ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Le greffier La vice-présidente chargée des contentieux de la protection

Michel HORTAIS Constance GALY