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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 22 nov. 2024, n° 24/06095 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Elisabeth WEILLER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/06095 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5E65
N° MINUTE : 1
EXCTINCTION D’INSTANCE
du vendredi 22 novembre 2024
(Article 384 code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS,
Toque : P0128
à
Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 2]
Décédé
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juin 2024,
Le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour avoir été informée du décès de Monsieur [L] [D]
Constate l’extinction de l’instance;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 novembre 2024 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le président
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