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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 2 déc. 2024, n° 24/02332 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02332 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/02332 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRGG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n° 24/00948
N° RG 24/02332 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRGG
Le
CCC : dossier
FE :
Me Anne-lise FONTAINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/02332 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRGG ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.R.L. TONY FATELA RENOVATION
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Katia MOREIRA de la SCP MOREIRA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.C.I. HUGOT PARVAUD
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-lise FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
****
Vu l’acte d’huissier en date du 22 mai 2024 par lequel la société Tony Fatela Rénovation a fait assigner la SCI Hugot Parvaud devant le tribunal judiciaire de Meaux en paiement de la somme de 147 011,20 euros ttc au titre de travaux de rénovation.
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2024 par lesquelles la société Tony Fatela Rénovation demande de :
Vu les dispositions des articles 384 et suivants du code de procédure civile,
• Recevoir la société Tony Fatela Rénovation en ses écritures ;
• Donner acte à la société Tony Fatela Rénovation de son désistement d’instance et d’action de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/02332;
• Juger que chaque partie supportera les dépens engagés par chacune d’entre elles.
SUR CE,
L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”
Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
La SCI Hugot Parvaud n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action de la société Tony Fatela Rénovation sera déclaré parfait.
Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la société Tony Fatela Rénovation;
Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;
Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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