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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 sept. 2024, n° 24/54553 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54553 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/54553 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DML
AS M N° : 5
Assignation du :
21 Juin 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 septembre 2024
par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Société ACCES VALEUR PIERRE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Bernard-claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocats au barreau de PARIS – #R0031
DEFENDERESSE
S.A.R.L. YUNNAN PROVINCIAL ENERGY INVESTMENT
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 25 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 21 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la Société ACCES VALEUR PIERRE déclare se désister de son instance par un message RPVA du 24 juillet 2024 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. YUNNAN PROVINCIAL ENERGY INVESTMENT n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société ACCES VALEUR PIERRE de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à Paris le 25 septembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Rachel LE COTTY
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