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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 7 nov. 2024, n° 24/03789 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03789 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/03789 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RHW
N° MINUTE :
2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 07 novembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sylvie DIEFENTHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0565
Madame [K] [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sylvie DIEFENTHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0565
à
Monsieur [B] [H], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sylvain PAVILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0168
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 mars 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 6 novembre 2024 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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