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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 8 nov. 2024, n° 23/07323 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07323 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 23/07323
N° Portalis 352J-W-B7H-CZXMM
N° MINUTE : 3
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me LEFORT (P0547)
Me DUMAINE-MARTIN (D0062)
ORDONNANCE
rendue le 08 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LUVIJU
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Anne LEFORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0547
DÉFENDEURS
Maître [C] [P], administrateur judiciaire agissant en qualité d’administrateur provisoire de la SCI NOEL, désigné en cette qualité suivant ordonnance sur requête rendue le 08 mars 2022 par le président du tribunal judiciaire de Créteil
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0062
Nous Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 17 Mai 2023 par la S.A.R.L. LUVIJU ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 octobre 2024, la S.A.R.L. LUVIJU se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 octobre 2024, Maître [C] [P], administrateur judiciaire agissant en qualité d’administrateur provisoire de la SCI NOEL, désigné en cette qualité suivant ordonnance sur requête rendue le 08 mars 2022 par le président du tribunal judiciaire de Créteil, accepte ce désistement.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.A.R.L. LUVIJU ;
Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. LUVIJU ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
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