TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

24 AVRIL 2025

N° RG 25/00157 – N° Portalis DB22-W-B7I-SVG2

Code NAC : 30B

AFFAIRE : S.A.S. SAFFAC C/ [F] [P]

DEMANDERESSE

S.A.S. SAFFAC, au capital de 142 540,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro B 334 305 976, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Yann Le Penven, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P97, M^e Christophe Debray, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 627

DEFENDEUR

Monsieur [F] [P], né le 30 septembre 1989 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

défaillant

Débats tenus à l’audience du 13 mars 2025

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 13 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2020, la société Saffac a consenti à Monsieur [F] [P] un bail civil portant sur un entrepôt situé [Adresse 5], à [Localité 3] (Yvelines) pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 450,00 €, hors charges et hors taxes.

Le 19 novembre 2024, la société Saffac a fait signifier à Monsieur [F] [P] un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 1 231,85 € au titre des loyers et charges, outre les frais de l’acte.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, la société Saffac a fait assigner Monsieur [F] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles.

La cause a été entendue à l’audience du 13 mars 2025.

Aux termes de son assignation développée oralement à l’audience, la société Saffac demande au juge de :

— constater la résolution du bail ;

— condamner Monsieur [F] [P] à lui payer la somme de 1 860,51 € au titre des échéances de loyers et charges impayées au 1er décembre 2024, terme d’octobre 2024 incluse ;

— ordonner l’expulsion des lieux litigieux de Monsieur [F] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, et la séquestration des meubles ;

— condamner Monsieur [F] [P] à lui payer, à titre de provision, une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 628,66 € à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à complète libération des lieux ;

— condamner Monsieur [F] [P] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

La citation destinée à Monsieur [F] [P] n’ayant pu lui être signifiée, en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l’assignation introductive d’instance.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de Monsieur [F] [P] :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’expulsion d’un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d’une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu’à tout le moins l’obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, le bail conclu le 16 novembre 2020 entre la société Saffac et Monsieur [F] [P] comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges, avec effet huit jours après mise en demeure de payer demeurée infructueuse.

Le commandement de payer signifié le 19 novembre 2024 à Monsieur [F] [P] vise cette clause. Il porte sur un arriéré locatif de 1 231,85 € terme de novembre 2024 inclus.

Monsieur [F] [P] ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai contractuel à compter de la délivrance de l’acte. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 27 novembre 2024 à minuit et d’ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [F] [P] selon les termes du dispositif ci-après.

L’indemnité d’occupation due à la société Saffac à compter du 28 novembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs est fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, Monsieur [F] [P] ne démontre pas avoir payé le loyer, majoré des charges au titre des mois d’octobre 2024 à décembre 2024, qui s’élève à la somme de 1 860,51 €, échéance de décembre 2024 incluse.

L’obligation de Monsieur [F] [P] n’étant pas sérieusement contestable, il convient de le condamner à titre provisionnel à payer cette somme à la société Saffac.

La somme due est assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024, date du commandement de payer, sur un montant de 1 231,85 €, et à compter du 27 janvier 2025, date de délivrance de l’assignation, sur le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 alinéa 1er du code civil relativement aux loyers échus impayés et 1231-7 du code civil relativement aux indemnités d’occupation échues impayées.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [F] [P], partie perdante, est condamné aux dépens de l’instance.

L’équité commande de condamner Monsieur [F] [P] à payer à la société Saffac la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu le 16 novembre 2020 entre la société Saffac et Monsieur [F] [P] portant sur un entrepôt situé [Adresse 5], à [Adresse 4] (Yvelines), avec effet au 27 novembre 2024 à minuit ;

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux précités dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, Monsieur [F] [P] pourra être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion en application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Monsieur [F] [P] à payer à la société Saffac une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons Monsieur [F] [P] à payer à la société Saffac la somme provisionnelle de 1 860,51 € à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation selon décompte arrêté au 27 janvier 2025, échéance de décembre 2024 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2024 sur un montant de 1 231,85 €, et à compter du 27 janvier 2025 pour le surplus ;

Condamnons Monsieur [F] [P] à payer à la société Saffac la somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;

Condamnons Monsieur [F] [P] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Vice-Président

Romane Boutemy Eric Madre