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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 13 nov. 2024, n° 23/09164 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09164 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
18° chambre
2ème section
N° RG 23/09164
N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 2]
N° MINUTE : 5
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le:
à Me NORMAND (E1452)
Me CHERQUI (G0400)
ORDONNANCE
rendue le 13 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. [G] [Y] (RCS [Localité 5] 480 127 968)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN – CESSAC Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1452
DÉFENDERESSE
S.A. SPVM (RCS [Localité 5] 542 027 834)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0400
Nous Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 12 Juillet 2023 par S.A.S. [G] [Y] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2024, la S.A.S. [G] VALL se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juillet 2024, la S.A. SPVM accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.S. [G] [Y] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA
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