Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 14 janvier 2025, n° 23/02504

TJ Nanterre 14 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Mauvaise foi du bailleur
La cour a estimé que les demandeurs n'ont pas démontré de préjudice direct et certain résultant du paiement tardif des loyers, ce qui a conduit au rejet de leur demande.
Accepté
Dépens à la charge du bailleur
La cour a condamné la société BELAMBRA CLUBS à payer à chaque demandeur la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de la nécessité d'assigner pour obtenir paiement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Nanterre, les demandeurs, locataires d'appartements de la société BELAMBRA CLUBS, ont initialement demandé une provision pour arriéré locatif de 2020, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et des frais irrépétibles. Cependant, ils ont abandonné leur demande principale, ayant réglé l'arriéré. La question juridique posée concernait la possibilité d'accorder des dommages-intérêts pour résistance abusive, ce que le tribunal a rejeté, faute de preuve d'un préjudice direct et certain. En revanche, la société BELAMBRA CLUBS a été condamnée aux dépens et à verser 500 euros à chaque demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, réf., 14 janv. 2025, n° 23/02504
Numéro(s) :	23/02504
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume BOULANPhilippe RIGLET
Cabinet(s) :	ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES
Parties :	Société BELAMBRA CLUBS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 JANVIER 2025

N° RG 23/02504 – N° Portalis DB3R-W-B7H-Y3Q6

N° de minute :

[D] [U],

[N] [U],

[H] [X],

[E] [X],

[R] [A],

[K] [A]

Société BELAMBRA CLUBS

DEMANDEURS

Monsieur [D] [U]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Madame [N] [U]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Monsieur [H] [X]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Madame [E] [X]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Monsieur [R] [A]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Madame [K] [A]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Tous représentés par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

DEFENDERESSE

Société BELAMBRA CLUBS

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 21 novembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Par actes d’huissier du 17 octobre 2023, Monsieur et Madame [U], Monsieur et Madame [X], Monsieur et Madame [A] ont fait assigner en référé la société BELAMBRA CLUBS devant la présente juridiction en vue principalement d’obtenir une provision pour l’arriéré locatif 2020 du bail commercial les liant chacun au défendeur pour leur appartement situé dans la résidence para-hôtelière « [Adresse 8] » à [Localité 10] (22), à savoir :

— époux [U] : 3 702,27 euros

— époux [X] : 3 161,32 euros

— époux [A] : 3 430 euros

outre les intérêts au taux légal et leur capitalisation,

—  500 euros chacun de provision sur dommages intérêts pour résistance abusive

—  500 euros chacun au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 novembre 2024.

A l’audience, les demandeurs ont indiqué oralement que tout l’arriéré locatif avait été payé et ont donc abandonné les demandes principales, mais ont maintenu les demandes au titre des dommages intérêts et des frais irrépétibles.

La société BELAMBRA CLUBS a soutenu des conclusions sollicitant le débouté pur et simple, tout l’arriéré ayant été réglé depuis décembre 2023 soit immédiatement après l’assignation. Elle précise que les loyers retenus pour 2020 l’avaient été pour les périodes correspondant aux confinements de la crise sanitaire Covid 19 au motif que les baux contenaient une clause visant les circonstances exceptionnellement graves affectant les locaux ne permettant pas une occupation effective, et que plusieurs juridictions avaient donné raison aux preneurs dans ces circonstances ; qu’elle n’a donc pas fait preuve de mauvaise foi mais que l’issue juridique de ces litiges était incertaine.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures des parties et aux observations à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il y a lieu d’abord de constater que les demandeurs abandonnent leurs demandes principales, l’arriéré locatif ayant été payé en décembre 2023.

Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive :

Le juge des référés peut accorder des dommages intérêts pour résistance abusive notamment si le demandeur démontre que le défendeur a fait preuve de mauvaise foi et lui a causé un préjudice financier, direct et certain.

Néanmoins, les demandeurs n’explicitent pas quel préjudice direct et certain aurait été subi du fait du paiement tardif des loyers, et au demeurant, ne réclament plus d’intérêts au taux légal ni de capitalisation comme cela était le cas dans l’assignation.

Dès lors, la demande sera rejetée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par la société BELAMBRA CLUBS qui succombe à l’instance.

Les demandeurs ayant été contraints d’assigner pour obtenir paiement des loyers, la société BELAMBRA CLUBS sera condamnée à payer à chaque demandeur la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons que les demandeurs abandonnent leurs demandes principales en paiement,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de dommages intérêts,

Condamnons la société BELAMBRA CLUBS aux dépens ;

Condamnons la société BELAMBRA CLUBS à payer à chaque demandeur la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

FAIT À NANTERRE, le 14 janvier 2025.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente