TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 24/08779

N° Portalis 352J-W-B7I-C5LQ5

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 17 Décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [S] [X]

Madame [P] [K] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4] (ISRAËL)

représentés par Maître David ELBAZ de l’AARPI GRAUZAM – ELBAZ – SAMAMA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #L0223

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE, GTF, SA

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C0380

***

Nous Anita ANTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Maïssam KHALIL, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 12 Juillet 2024 par Madame [P] [K] [E] et Monsieur [S] [X] ;

Par conclusions signifiées le 22 octobre 2024 par RPVA, les demandeurs ont indiqué qu’ils se désistaient d’instance et d’action ;

Conformément à l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demandeurs supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par les demandeurs ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 6] le 17 décembre 2024

Le greffier Le juge de la mise en état