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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 3 avr. 2024, n° 23/55592 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/55592 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
N° RG 23/55592 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2KX5
N° : 1
Assignation du :
12 Juillet 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 03 avril 2024
par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DEMANDERESSE
Société AIK IMMOBILIEN KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH (AIK)
[Adresse 5]
[Localité 3] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0238
DEFENDERESSE
REGION NOUVELLE AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0498
DÉBATS
A l’audience du 03 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,
Vu l’assignation en référé en date du 12 juillet 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société AIK IMMOBILIEN KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH (AIK) déclare se désister de son instance ; que la Région Nouvelle Aquitaine accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société AIK IMMOBILIEN KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH (AIK) de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 4] le 03 avril 2024
Le Greffier, Le Président,
Fanny ACHIGAR Maïté GRISON-PASCAIL
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