TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

N° RG 23/00237 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22U2

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 19 septembre 2024

DEMANDERESSE

Société CCF anciennement société HSBC CONTINENTAL EUROPE

RCS PARIS 315 769 257

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0159

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [U]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 12] (TUNISIE)

[Adresse 3]

[Localité 9]

représenté par M^e Antoine GENTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P182

Madame [R] [P] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11] TUNISIE

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Antoine GENTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P182

Monsieur le Chef Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10]

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :

M^e LEYRIE

Copies certifiées conformes délivrées à :

M^e GENTY

M^e COUTURIER

Le :

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par M^e Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

Décision du 19 Septembre 2024

Saisies immobilières

N° RG 23/00237 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22U2

DÉBATS : à l’audience du 05 septembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

*

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 1er juin 2023, publié le 27 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous les références 2023 S numéro 91, la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, aux droits desquels se trouve aujourd’hui la société CCF (suite à la réalisation d’un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions en date du 1er janvier 2024) a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur et Madame [U], situés [Adresse 8] et [Adresse 6] , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 21 septembre 2023 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris.

Suivant un jugement d’orientation en date du 16 mai 2024, le juge de l’exécution a autorisé la partie saisie à procéder à la vente amiable de son bien moyennant un minimum de 180 000 €, et ce pour une audience de rappel fixée au 5 septembre 2024.

À l’audience du 5 septembre 2024, la partie saisie a sollicité un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable de son bien.

Le créancier poursuivant s’est associé à cette demande.

Les parties ont été avisées que la décision sera rendue le 19 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience de rappel, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

En l’espèce, il convient de constater que les parties estiment qu’il y a lieu d’accorder à la partie saisie un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable.

Dans ces conditions, il y a lieu d’accorder, en application du texte ci-dessus reproduit un déla i supplémentaire à la partie saisie pour procéder à la vente amiable de son bien selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Renvoie l’affaire à l’audience de rappel du jeudi 19 décembre 2024 à 10h

Dit que les dépens suivront le sort des frais taxables,

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire;

LE Greffier Le Juge de l’Exécution