RE F E R E

N°

Du 29 Novembre 2024

N° RG 24/00520 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LB4E

56Z

c par le RPVA

le

à

M^e Axel DE VILLARTAY

— copie dossier

—  2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:

à

M^e Axel DE VILLARTAY

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Madame [S] [K], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES, substitué par M^e STREHAIANO, avocate au barreau de RENNES

DEFENDEUR AU REFERE:

Madame [V] [Z] exerçant l’activité d’entretien et de réparation de véhicules automobiles sous l’enseigne AUTO REN’SUD, demeurant [Adresse 4]

non comparante ni représentée

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 16 Octobre 2024,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 29 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant certificat d’immatriculation, Madame [S] [K], demanderesse à l’instance, est propriétaire d’un véhicule de marque Fiat, modèle Punto, immatriculé [Immatriculation 5] (sa pièce n°1).

Suivant factures en date des 02 mars, 20 mai, 21 octobre 2021 et 04 juillet 2022, Madame [K] a fait remplacer sa batterie et réparé sa vitre avant conducteur au Garage Auto Ren’sud (ses pièces n°2 à 5).

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 mai 2023, Madame [K] a mis en demeure le Garage Auto Ren’sud de prendre en charge gratuitement et sans délais les réparations sur son véhicule suite au problème persistant sur la vitre conducteur et l’odeur d’essence et de brûlé (sa pièce n°6).

Suivant facture en date du 15 juin 2023, la société Garage Auto Ren’sud a remplacé le lève-vitre avant gauche gratuitement (pièce n°7 demanderesse).

Suivant procès-verbal d’expertise sollicité par l’assureur de madame [K], au titre de sa protection juridique en date du 18 septembre 2023, l’expert a conclu que « le véhicule de Madame [K] présente plusieurs désordres au niveau du lève-vitre conducteur » et que « l’odeur d’essence légère dans l’habitacle n’a pas de lien avec la réparation du lève vitre ». Il a estimé le coût des réparations à 182, 00 € (sa pièce n°11 demanderesse).

Suivant constat d’échec de la tentative de médiation, en date du 03 juin 2024, le garage Auto Ren’sud et Madame [K] ne sont pas parvenus à trouver un accord (pièce n°17 demanderesse).

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, Madame [S] [K] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes Madame [V] [F], née [Z] en tant qu’entrepreneur individuelle exerçant sous le nom commerciale « Garage Auto Ren’sud », au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de :

— désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ;

— statuer sur les dépens ;

— rappeler que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Lors de l’audience du 16 octobre 2024, Madame [S] [K], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, Madame [V] [F] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l’espèce, Madame [K] sollicite une expertise judiciaire afin de déterminer la responsabilité du Garage auto ren’sud dans les désordres dénoncés à l’assignation affectant son véhicule.

Madame [V] [F] étant absente à l’instance, il doit dès lors être vérifié que la demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée.

La demanderesse verse aux débats plusieurs factures éditées au nom de la défenderesse, en date des 02 mars, 20 mai, 21 octobre 2021 et 04 juillet 2022, lesquelles attestent de la réalisation de réparations, notamment sur le lève-vitre du véhicule de Madame [K] (ses pièces n°2 à 5).

Un procès-verbal d’expertise diligentée par la protection juridique de Madame [K] en date du 18 septembre 2023, dans lequel l’expert constate que « le véhicule de Madame [K] présente plusieurs désordres au niveau du lève-vitre conducteur » (sa pièce n°11).

Dès lors, madame [K] démontre disposer d’un motif légitime à ce qu’un expert soit désigné, lequel accomplira sa mission comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à ses frais avancés.

Sur les demandes annexes

L’article 491 du Code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

La partie défenderesse à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même Code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit Code.

En conséquence, Madame [K] conservera provisoirement la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe :

Ordonnons une expertise et désignons, pour y procéder, Monsieur [N] [J], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes, domicilié [Adresse 3] à [Localité 7] (22)portable [XXXXXXXX01]. mèl [Courriel 6]

lequel aura pour mission de :

— convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats éventuels ;

— entendre les parties ainsi que tous sachants ;

— examiner le véhicule de marque véhicule Fiat, modèle Punto, immatriculé [Immatriculation 5];

— rechercher et décrire ses conditions d’utilisation, d’entretien et de réparation et dire, dans l’hypothèse d’une intervention anormale ou défectueuse, quelles sont les conséquences en résultant ;

— rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule et dire, dans l’hypothèse de l’existence d’un aménagement ou d’une transformation, leur conformité aux règles de l’art et les conséquences sur le véhicule;

— vérifier la réalité des désordres allégués dans l’assignation et ses annexes ;

— rechercher, une fois le cas échéant ceux-ci constatés, leur origine, leur nature, leur étendue et leurs causes ;

— dire si ces désordres, à les supposer constatés, étaient apparents lors de la vente intervenue entre les parties pour un acquéreur normalement avisé ou, s’ils sont apparus postérieurement, se prononcer sur l’existence d’une cause antérieure à la vente ;

— donner le montant de la valeur vénale du véhicule ainsi que les travaux propres à remédier aux désordres le cas échéant constatés et en chiffrer alors le coût ;

— s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du Code de procédure civile ;

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices le cas échéant subis ;

Fixons à la somme de 2 000 € (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [S] [K] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque;

Disons que l’expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;

Disons qu’à l’issue de la deuxième réunion, au plus tard, l’expert communiquera aux parties, s’il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l’ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que l’expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de trois mois à compter de l’avis de consignation ; qu’il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l’expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;

Désignons le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [S] [K] ;

Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés