Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 5 février 2026, n° 26/00082

TJ Le Havre 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motif légitime pour l'hospitalisation
La cour a estimé que les certificats médicaux et les avis fournis justifiaient le maintien de l'hospitalisation complète en raison de l'état mental de la patiente et du péril imminent constaté.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 5 févr. 2026, n° 26/00082
Numéro(s) :	26/00082
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Magali SYLVESTRE

Texte intégral

N° RG 26/00082 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HCQ2 Minute N°26/146

Dossier SPI – Contrôle à 6 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 05 [10] 2026 pour notification à [E] [J] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 05 Février 2026

[E] [J]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 05 Février 2026

M^e Magali SYLVESTRE

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 05 Février 2026

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 11]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 05 Février 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 05 Février 2026

Décision du 05 Février 2026

Nous, Marianne CORDELLE, Juge déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent assistée de Julie CARPENTIER, Greffière,

Siégeant en audience publique à l’hôpital [14], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [E] [J]

née le 16 Octobre 1970 à [Localité 13]

Date de l’admission : 08/08/2024

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 07/08/2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8] [Localité 11], pôle de psychiatrie

Hôpital [14]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Résidence habituelle : [6]

[Adresse 1]

[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 9] prise en cas de péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 9], reçu et enregistré au greffe du juge le 16 Janvier 2026.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Magali SYLVESTRE

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 11]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu le courrier de Madame [L], cadre de santé, attestant que [E] [J] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu en leurs observations :

— M^e Magali SYLVESTRE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

En l’absence de [E] [J], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Magali SYLVESTRE, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [Y] [O] demande la mainlevée de la mesure, au motif qu’il est simplement mentionné dans les certificats médicaux que l’hospitalisation de Madame [J] se poursuit dans l’attente de la concrétisation de son projet social, ce qui n’est pas un motif légitime d’hospitalisation sous contrainte.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [14], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement et de la détention en date du 07/08/2025

2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.

3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois dont la dernière est en date du 26/12/2025

4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [R] le 15/01/26 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

5/ Le certificat de situation établi par le Docteur [C] le 04 février 2026

6/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant une période continue d’un an en date du 05/08/2025

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”

En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.

En effet, Mme [J] a été admise le 8 août 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète pour péril imminent au constat médical d’une agressivité faisant courir un risque à autrui. La poursuite de l’hospitalisation complète a été ordonnée en dernier lieu par ordonnance du juge du 7 août 2025.

Depuis, Mme [J] a bénéficié régulièrement de permissions de sortie.

Les certificats mensuels du 8 août 2025, 1er septembre 2025,1er octobre 2025, 31 octobre 2025, 28 novembre 2025, 26 décembre 2025 font état d’une patiente calme, d’une humeur adaptée, et d’un projet social en cours, raison pour laquelle la mesure est maintenue.

L’avis médical pour notre saisine en date du 15 janvier 2026 préconise le maintien en hospitalisation complète dans l’attente de la concrétisation du projet social de Mme [J].

Compte tenu de ce que Madame [J] souffre d’un trouble psychiatrique chronique, que le dernier certificat en date du 04 février 2026 mentionne une légère labilité de l’humeur ; qu’à défaut d’un projet cohérent permettant sa sortie aucun élément ne permet de s’assurer que son état pourra rester stable, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [E] [J] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 7] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 12] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 2].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué