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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 13 nov. 2024, n° 21/09935 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/09935 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. DIGITAL EXPERTISE, S.A. AXA FRANCE IARD, Société ASSUREURS 2 ASSOCIES ( A2A ASSURANCE ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 21/09935
N° Portalis 352J-W-B7F-CU5BP
DEMANDEUR
M. [T] [B]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Rita ATALLAH – #D1978
DEFENDEURS
Société ASSUREURS 2 ASSOCIES (A2A ASSURANCE)
Me [Z] [J] Maître [Z] [J] agit en qualité d’Administrateur Provisoire de la succession de Madame [L] [H] [W] veuve [S] en vertu d’une ordonnance rendue sur requête le 18 septembre 2018 par le Président du Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL, sa mission ayant été renouvelée d’année en année par ordonnances rendues les 24 septembre 2019, 25 septembre 2020 & 28 octobre 2021
S.A.S. DIGITAL EXPERTISE
Me [O] [E], Liquidateur Judiciaire de la société DIGITAL EXPERTISE
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société DIGITAL EXPERTISE
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Sarah XERRI-HANOTE – #P0581
représenté par Me Marie-laure REQUEDA – #D1955
défaillant
défaillant
représentée par Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX – #P0477
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 13 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 12 Novembre 2025 à 14 H 00,
Le 13/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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