Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 2, 15 février 2024, n° 23/39787

TJ Paris 15 février 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, permettant ainsi le prononcé du divorce.
Accepté
Absence de besoin d'une prestation compensatoire
Le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une prestation compensatoire, compte tenu des circonstances de la séparation.
Accepté
Publication du jugement conformément à la loi
Le juge a ordonné la publication du jugement en conformité avec l'article 1082 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 2, 15 févr. 2024, n° 23/39787
Numéro(s) :	23/39787
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fatma EL MABROUK
Parties :	POLE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 23/39787 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3APT

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 15 février 2024

Art. 237 et suivants du Code Civil

DEMANDERESSE

Madame [B] [H] épouse [W]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Avec l’assistance de M^e Fatma EL MABROUK, avocat, #91

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [W]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[Z] [R]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation délivrée le 23 octobre 2023 ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [B] [H] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] de nationalité française

ET DE

Monsieur [L] [W] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12], Serbie (Yougoslavie) de nationalité française

Mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 8] (93)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 17 octobre 2017 ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [H] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 10] le 15 Février 2024

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffier Vice présidente