Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 cabinet 1, 20 mai 2025, n° 25/00772

TJ Clermont-Ferrand 20 mai 2025

Arguments

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Autre
Refus de prise en charge par la MAIF
La cour a constaté que la MAIF a refusé de mobiliser ses garanties, ce qui a conduit M. [U] à engager des frais pour la réparation de ses dents.
Autre
Souffrances liées à l'accident
La cour a pris en compte les souffrances endurées par M. [U] suite à l'accident, mais n'a pas statué sur l'indemnisation.
Autre
Responsabilité de la MAIF
La cour a noté que la demande de garantie n'a pas été satisfaite, mais a pris acte des désistements des parties.
Autre
Frais de justice engagés
La cour a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, sans statuer sur le remboursement des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, M. [Y] [U] et la MACIF ont demandé la condamnation de la MAIF et de la CPAM du Puy-de-Dôme pour des frais de santé liés à un accident scolaire survenu en 2005. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement d'instance et d'action ainsi que la répartition des dépens. Le tribunal a constaté que toutes les parties avaient accepté le désistement, déclarant ainsi parfait ce désistement et l'extinction de l'instance. En conséquence, chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 1 cab. 1, 20 mai 2025, n° 25/00772
Numéro(s) :	25/00772
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie BRUSTELPhilippe BOISSIERJulie RAMOS
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS BOISSIERSCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIESAUVERJURIS
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, SOCIÉTÉ MAIF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Décision du : 20 Mai 2025

[U], MACIF

MAIF, CPAM

N° RG 25/00772 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6SD

n°:

ORDONNANCE

Rendue le vingt Mai deux mil vingt cinq

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,

assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [U]

[Adresse 3]

[Localité 6]

MACIF

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentés par M^e Julie RAMOS de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAN

DEFENDEUR :

SOCIÉTÉ MAIF

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par M^e Anne-Sophie BRUSTEL de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 11 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 décembre 2005, M. [R] [U], scolarisé en école élémentaire, s’est entravé dans M. [M] [H], qui était tombé au sol dans la cour de récréation, et a chuté au sol à son tour. M. [U] s’est cassé les deux incisives centrales maxillaires 11 et 21 de la mâchoire supérieure.

Le 16 décembre 2005, l’établissement scolaire a régularisé une déclaration d’accident scolaire.

Le 20 décembre 2005, une déclaration de sinistre était régularisée auprès de la compagnie d’assurance MACIF (MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE) pour M. [U].

La CAISSE PRIMAIRE d’ASSURANCE MALADIE (C.P.A.M.) du PUY DE DOME a pris en charge l’ensemble des soins dentaires de M. [U] de sorte qu’aucune des garanties souscrites auprès de la MACIF n’a été mobilisée.

En 2023, M. [U] s’est plaint de difficultés concernant ses incisives centrales maxillaires 11 et 21.

Il a consulté le docteur [V] [D] qui a préconisé la réfection de ses incisives pour la somme de 1 100 euros.

M. [U] s’est rapproché de la MACIF pour une prise en charge des frais relatifs à la réfection de ses incisives centrales maxillaires.

La MACIF s’est rapprochée de la MAIF (MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR France), assureur de M. [H], aux fins de prise en charge des soins dentaires de M. [U].

La MAIF a refusé de mobiliser ses garanties.

Par actes du 6 octobre 2023, M. [Y] [U] et la compagnie d’assurance MACIF ont fait assigner la compagnie d’assurance MAIF et la C.P.A.M. du PUY DE DOME devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes :

— Condamner la MAIF à porter et payer à M. [U] la somme de :

1 100 euros en indemnisation des frais de santé mis à sa charge pour la réfection des prothèses dentaires concernant les incisives centrales maxillaires 11 et 21, 2 500 euros en indemnisation de ses souffrances endurées, – Condamner la MAIF à garantir la MACIF de toute somme mise à sa charge et correspondant à l’indemnisation payée à son assuré, M. [Y] [U], pour des soins bucco-dentaires réalisés sur les incisives centrales maxillaires 11 et 21 en ce qu’elles ont pour origine l’accident subi le 15 décembre 2005 ;

— Condamner la MAIF à porter et payer à M. [U] et à son assureur la MACIF la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la même aux entiers dépens ;

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/03820.

Suivant ordonnance du 10 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de l’affaire inscrite sous le RG n°23/03820.

Par conclusions aux fins de réinscription de l’affaire au rôle et de désistement notifié par RPVA le 19 février 2025, M. [Y] [U] et la compagnie d’assurance MACIF demandent au juge de la mise en état de :

— Ordonner la réinscription de la présente affaire ;

— Constater et déclarer parfait le désistement d’instance et d’action sollicitée par M. [Y] [U] et son assureur la MACIF ;

— Constater l’extinction de l’instance et de l’action introduite par M. [U] et son assureur la MACIF à l’encontre de la MAIF et de la C.P.A.M. du PUY DE DOME devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sous le n° RG 23/03820 ;

— Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

L’affaire a été réenrôlée sous le numéro RG 25/00772.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 mars 2025, la C.P.A.M. du PUY DE DOME demande au juge de la mise en état de :

— Constater qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de M. [U] et de la MACIF, et qu’elle se désiste elle-même l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [U], de la MACIF et de la CPAM ;

— Juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 mars 2025, la société MAIF demande au juge de la mise en état de :

— Constater le désistement d’instance et d’action de M. [U], la MACIF et la CPAM ;

— Constater l’acceptation par la compagnie MAIF du désistement d’instance et d’action présenté par M. [U], la MACIF et la CPAM du PUY DE DOME ;

— Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

A l’audience de mise en état du 11 avril 2025, l’incident a été retenu et mis en délibéré au 20 mai 2025, ce dont ont été avisées les parties en présence.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les parties se sont rapprochées et ont régularisé un accord.

M. [U] et la compagnie d’assurance MACIF ont conclu postérieurement à cet accord qu’ils souhaitaient se désister de la procédure initiée à l’encontre de la C.P.A.M. du PUY DE DOME et de la compagnie d’assurance MACIF.

Conséquemment, toutes les parties, par conclusions dûment notifiées par RPVA auxquelles il sera expressément renvoyé pour un exposé plus ample, demandent au juge de la mise en état de constater le désistement d’instance et d’action de M. [U] et la compagnie d’assurance MACIF et de dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait, et ce d’instance et d’action, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action introduites par M. [R] [U] et la compagnie d’assurance MACIF (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE) à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME et de la compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF) par assignation en date du 6 octobre 2023 ;

CONSTATE par conséquent l’extinction de l’instance et de l’action introduites par M. [R] [U] et la compagnie d’assurance MACIF (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE) et le dessaisissement du juge de la mise en état ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La greffière, La juge de la mise en état,