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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 4 cab 4, 5 mars 2024, n° 23/39020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/39020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 4
Affaire : [R] dit [I] [J] / [U]
N° RG 23/39020 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3CXL
Minute : 6
JUGEMENT
rendu le 05 Mars 2024
Article 233 du code civil
DEMANDE CONJOINTE FORMÉE PAR :
Monsieur [B] [R] dit [I] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Maître Thi Viet Nga NGUYEN de la SELARL HNB ASSOCIES, Avocat au Barreau de Paris, #D1969
ET
Madame [N] [D] [U] épouse [R] dit [I] [J]
Domiciliée chez Madame [S] [X] [T]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Maître Benjamin DARMON, Avocat au Barreau de Paris, #C 1109
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
[C] [K]
LE GREFFIER :
Amélie BOUILLIEZ
DEBATS : A l’audience du 06 Février 2024, tenue en chambre du conseil.
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire et en premier ressort.
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort, susceptible d’appel,
Vu la requête conjointe et la déclaration d’acceptation en date du 10 novembre 2023 2024,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable aux demandes relatives au divorce et régime matrimonial ;
PRONONCE, en application de l’article 233 du code civil, le divorce des parties sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Madame [N] [D] [U] épouse [R] dit [I] [J]
née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 12] (VIETNAM)
ET DE
Monsieur [B] [R] dit [I] [J]
né le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 8], Province de [Localité 9] (VIETNAM)
Mariés le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 11] ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce, soit le 23 octobre 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 10], le 05 Mars 2024
Amélie BOUILLIEZCynthia [K]
GreffièreJuge placée aux affaires familiales
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