TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [C] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/05712 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CRG

N° MINUTE :

10/2024

JUGEMENT

rendu le 02 décembre 2024

DEMANDERESSE

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [R],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors de l’audience,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 septembre 2024

Delibéré initialement prévu au 14 novembre 2024, prorogé au 02 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 02 décembre 2024 par Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière lors du délibéré.

Décision du 02 décembre 2024

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/05712 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CRG

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier du 31 mai 2024, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP), propriétaire de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5], a fait assigner M. [C] [R] locataire suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir, sous le bénéfice du rappel de l’exécution provisoire de la décision à intervenir:

— le paiement d’une somme de 10 932,70€, sauf à parfaire, au titre de loyers et charges dus au mois de février 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer valant mise en demeure;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est;

— à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour manquement à ses obligations contractuelles;

— la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, et augmenté des charges locatives, et la condamnation du défendeur à son paiement;

— la condamnation du défendeur au paiement de 800€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

— la condamnation du défendeur aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

A l’audience du 16 septembre 2024 le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes et actualise sa créance à la somme de 8222,91€ au mois d’août 2024 inclus. Il précise également qu’il est opposé à l’octroi de délais, les prélèvements effectués étant régulièrement rejetés.

M. [R] assigné en étude d’huissier, ne comparait pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 8222,91€ au mois d’août 2024 inclus;

Qu’il échet de le constater et de condamner M. [R] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2210,46€ à compter du 11 janvier 2024, date du commandement de payer, et pour le surplus à compter de la présente décision;

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties s’opposent à l’octroi de délais de paiement; que notamment les loyers courants ne sont pas réglés régulièrement depuis le mois de mai 2023;

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 2210,46€ a été délivré le 11 janvier 2024; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 11 mars 2024 et l’expulsion ordonnée dans les conditions et délais légaux;

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, et augmenté des charges locatives; qu’il convient de condamner M. [R] à son paiement, à compter du 11 mars 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire;

Sur l’exécution provisoire:

Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.:

Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [R] à payer au demandeur une somme de 400€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Sur les dépens:

Attendu que M. [R] succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 janvier 2024.

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe;

Condamne M. [C] [R] à payer à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) la somme de 8222,91€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au mois d’août 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2210,46€ à compter du 11 janvier 2024, et pour le surplus à compter de la présente décision.

Fixe l’indemnité d’occupation due à une somme égale au loyer contractuel, augmenté des charges locatives dûment justifiées.

Condamne M. [R] à payer à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, à compter du 11 mars 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 11 mars 2024 et dit que M. [R] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui sera adressé à cette fin ou de la signification du présent jugement.

Dit qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais légaux.

Condamne M. [R] à payer à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) la somme de 400€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne M. [R] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 janvier 2024.

Déboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes.

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection