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Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 2 septembre 2024, n° 23/04014
TJ Paris 2 septembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Expiration des délais de communication des pièces

    La cour a constaté que la procédure était en état et que les délais étaient échus, rendant la clôture de l'instruction légitime.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 2 sept. 2024, n° 23/04014
Numéro(s) : 23/04014
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 5 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.C.I. FL INVEST, S.A.S. FONCIERE VERNET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

2ème chambre civile

N° RG 23/04014 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CYMMX

DEMANDERESSES

S.A.S. FONCIERE VERNET

S.C.I. FL INVEST

AVOCATs DEMANDERESSES

représentée par Me Michael BELHASSEN – #D0305

représentée par Me Michael BELHASSEN – #D0305

DEFENDEURS

Mme [K] [V] [K] [V] [O]

M. [X] [M] [F] [E] représenté par son administrateur successoral Monsieur [U] [S]

Mme [C] [Z] [J] [A] [E] représentée par son admnistrateur successoral Monsieur [U] [S]

Me Marthe NKENGNA FOGANG

S.E.L.A.S. AGUESSEAU NOTAIRES

AVOCATs DEFENDEURS

représentée par Me Vayola JEAN-MARIE CASSÉUS – #E2155

représenté par Me Vayola JEAN-MARIE CASSÉUS – #E2155

représentée par Me Vayola JEAN-MARIE CASSÉUS – #E2155

représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES – #P0499

représentée par Me Marc PANTALONI – #P0025

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidene,

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Septembre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique

du Lundi 28 Avril 2025 à 14 H 00,

Le 02/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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