PREMIERE CHAMBRE

19 Mars 2026

N° RG 25/05593 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OQE2

Code NAC : 72A

S.D.C. LES HAUTS DE [Localité 1]

C/

[J] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 19 mars 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe

Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Monsieur Didier FORTON, Juge

— -==o0§0o==--

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires “SDC LES HAUTS DE [Localité 1]”,de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet AMI ILE DE FRANCE AGENCE [Localité 3] (SARL) dont le sièfge social est sis [Adresse 2] à [Localité 2]

représenté par M^e Aurélie GUERRE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et par Maître Benjamin JAMI, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 3] à [Localité 4]

défaillant

— -==o0§0o==--

M. [J] [S] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 3].

Par acte en date du 26 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Pontoise, représenté par son syndic la SARL AMI Ile de France, a fait assigner devant ce tribunal M. [S] et demande sa condamnation à payer les sommes de :

—  12 426,54 euros, au titre des charges de copropriété et des frais, 3ème trimestre inclus,

— la capitalisation des intérêts,

—  3 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Il demande également que M. [S] soit condamné aux dépens et au paiement de la somme de 1 456 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [S], bien que régulièrement assigné par acte notifié à domicile, l’acte ayant été remis à Mme [Q], sa mère, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la mise en état a été ordonnée le 6 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 22 janvier 2026 et mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :

— l’acte de vente dont il résulte que M. [S] est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 2029 et 2144,

— les bordereaux d’appels de fonds et de provisions,

— les procès-verbaux des assemblées générales des 23 juin 2022, 8 février 2024 et 13 mai 2025 ayant approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels,

— un relevé de compte individuel détaillé,

— le contrat de syndic,

— deux mises en demeure en date du 18 novembre 2024, et du 8 avril 2025.

***

Les charges « H2B débouchage » non justifiées par une délibération de l’assemblée générale ou une facture seront rejetées.

Ces éléments laissent apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 11 388,62 euros correspondant aux charges impayées hors frais, troisième trimestre 2025 inclus.

Sur les frais nécessaires

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

En application de cet article, sont imputables au seul copropriétaire les frais nécessaires au recouvrement de sa créance, exposés postérieurement à la mise en demeure effectuée par le syndicat.

En l’espèce, le syndic ne justifie pas avoir mis en demeure les défendeurs avant d’engager les frais de recouvrement. En effet, si des lettres de mise en demeure ou de relance sont produites, aucun accusé réception n’est versé permettant d’établir la date de la mise en demeure des débiteurs.

En conséquence, aucun frais ne pourra être retenu.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, le demandeur n’a pas demandé que la somme à laquelle le défendeur est condamné soit assortie de l’intérêt au taux légal. En conséquence, la demande de capitalisation est sans objet et sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le SDC les Hauts de [Localité 1] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice distinct de celui généré par les retards de paiement qui est compensé par les intérêts moratoires.

Il sera donc débouté de sa demande.

Sur les autres demandes

M. [S], partie perdante, supportera les dépens de la présente instance.

Pour recouvrer sa créance, le syndicat s’est trouvé contraint d’introduire une action en justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l’octroi de la somme de 1 456 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne M. [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] la somme de 11 388,62 euros correspondant aux charges impayées hors frais, pour la période du 23 mai 2024 au 1er juillet 2025, troisième trimestre 2025 inclus ;

Rejette la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Rejette la demande en dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

Condamne M. [S] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1456 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 19 mars 2026

Le Greffier, La Présidente,

Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS