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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 7 mars 2024, n° 21/07018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/07018 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. NISSAN WEST EUROPE c/ S.A.R.L. PIGEON SAN, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
INCIDENT
DESISTEMENT
RG n° N° RG 21/07018 – N° Portalis DBX6-W-B7F-V2E2
Minute n°
DU : 07 MARS 2024
AFFAIRE :
[F] [Z]
C/
S.A.R.L. PIGEON SAN, S.A.S. NISSAN WEST EUROPE
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELARL [N] & ASSOCIES
la SELARL RACINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DESISTEMENT
______________________________________________
AUDIENCE PUBLIQUE DE LA 5ème CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX TENUE LE VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIEGEAIENT :
Marie WALAZYC, Vice-Président,
Juge de la Mise en Etat
Greffier :Isabelle SANCHEZ
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [F] [Z]
né le 28 Février 1956 à MOSTAGANEM
de nationalité Française
4 avenue de Nauplie
33127 MARTIGNAS SUR JALLE
représenté par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. PIGEON SAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Activité :
469 route du Médoc
33520 BRUGES
représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.S. NISSAN WEST EUROPE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°699 809 174
Activité :
8 Rue Jean-Pierre Timbaud
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
représentée par Me Emilie FRIEDE, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu les articles 787 du Code de Procédure Civile,
Après avoir reçues les conclusions de désistement d’incident en date du 21 février 2024 déposées par Me [N], demandeur à l’incident,, l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur à l’incident.
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance , susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,
Constatons le désistement de la procédure d’incident introduite.
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état continue du 29 Mai 2024 pour conclusions au fond du demandeur
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la Mise en Etat, et par Madame SANCHEZ Isabelle , Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 07 MARS 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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