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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 déc. 2025, n° 25/55130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/55130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/55130 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAL5W
N° : 1
Assignation du :
25 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 décembre 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société LOGISUR
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS – #E2254
DEFENDERESSE
La société ASTRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
ayant pour avoat Maître Constantin MILIOTIS, avocat au barreau de PARIS – #T0003 – non comparant
DÉBATS
A l’audience du 04 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 25 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 04 décembre 2025, la société LOGISUR se désiste de son instance et de son action.
La société ASTRE accepte purement et simplement le desistement d’instance et d’action par message RPVA en date du 04 décembre 2025.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société LOGISUR se désiste de son instance et de son action ; et que la société ASTRE accepte le desistement d’instance et d’action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 6] le 04 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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