Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 12 décembre 2024, n° 23/00988
TJ Paris 12 décembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Désistement réciproque

    La cour a pris acte du désistement d'instance et d'action réciproque, constatant ainsi l'extinction de l'instance.

  • Accepté
    Désistement de l'action

    La cour a constaté le désistement de la S.C.I. [Adresse 4] de ses propres demandes, contribuant à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 12 déc. 2024, n° 23/00988
Numéro(s) : 23/00988
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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