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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 12 déc. 2024, n° 23/00988 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00988 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. TIPA c/ S.A.S. BRANDBAKER, S.C.I. [ Adresse 4, S.C.I. |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 23/00988
N° Portalis 352J-W-B7H-CYZRX
N° MINUTE : 8
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 12 Décembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. TIPA
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1878
DÉFENDERESSES
S.C.I. [Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0427
S.A.S. BRANDBAKER
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1878
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 16 Janvier 2023 par la Société TIPA ;
Vu l’assignation délivrée le 17 mars 2023 par la S.C.I. [Adresse 4] ;
Vu la jonction des deux procédures sous le RG 23/00988 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2024, la Société TIPA et la S.A.S. BRANDBAKER se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2024, la S.C.I. [Adresse 4] accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action réciproque ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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