Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 4 juin 2025, n° 24/07216

TJ Marseille 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les parties avaient exprimé leur volonté de mettre fin à leur union par une requête conjointe, ce qui est conforme aux dispositions des articles 233 et suivants du Code civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 4 juin 2025, n° 24/07216
Numéro(s) :	24/07216
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie DEGREMONTHélène TEYSSERRE-ORION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 04 JUIN 2025

N° RG 24/07216 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5DR3

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [E] /

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 01 Avril 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Juin 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [V] [X] [E] épouse [J]

née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 9] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Hélène TEYSSERRE-ORION, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2024-2284 du 13/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Monsieur [C] [P] [J]

né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8] (ALGERIE) (ALGER)

de nationalité Algérienne

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Stéphanie DEGREMONT, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-6380 du 16/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 3 juillet 2021 à [Localité 7] ( Bouches du Rhône)

Vu la requête conjointe en date du 7 mars 2025

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 7 mars 2025 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

[C], [P] [J]

né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 8] ( Algérie)

[V], [X] [E]

née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 9] (Algérie)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

FIXE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 7 mars 2025;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE monsieur [C] [J] et madame [V] [E] à supporter les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 04 JUIN 2025

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES