Tribunal Judiciaire de Paris, 1 3 proc collectives, 31 octobre 2024, n° 21/13897

TJ Paris 31 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Impécuniosité partielle du débiteur
Le tribunal a reconnu la nécessité d'allouer une indemnité au mandataire judiciaire pour la gestion des opérations de liquidation, même en présence d'une impécuniosité partielle.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 3 proc collectives, 31 oct. 2024, n° 21/13897
Numéro(s) :	21/13897
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2024

Impécuniosité partielle

Procédures collectives

N° RG 21/13897 -

N° Portalis 352J-W-B7F-CVQKA

Affaire : [J]

N° Minute :

A LA REQUÊTE DE :

Maître [K] [X], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de

Monsieur [Y] [J], né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 4] (92), de nationalité française, demeurant chez Madame [Z] [J], [Adresse 2], exerçant la profession de consultant sous l’enseigne “VIGIE CONSULTANTS” à la même adresse

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente

Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente

Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

Assesseurs

Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant

DÉBATS

en Chambre du Conseil le 10 octobre 2024,

audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.

JUGEMENT

— Contradictoire

— Non susceptible de recours

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

1ÈRE CHAMBRE – 3ÈME SECTION

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

RG : numéro dossier

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours

Constate l’impécuniosité partielle des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [J].

Dit qu’il sera alloué à Maître [K] [X] à titre d’indemnité la somme de 666,28 euros.

Rappelle l’exécution provisoire de droit de cette décision.

Fait et jugé à [Localité 5], le 31 Octobre 2024

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT