Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 5 mars 2024, n° 21/34647

TJ Paris 5 mars 2024

Arguments

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Accepté
Établissement de la filiation
Le tribunal a constaté que les preuves présentées justifiaient la reconnaissance de Monsieur [N] [H] comme le père de l'enfant, annulant ainsi la reconnaissance antérieure de Monsieur [M] [V].
Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité par Monsieur [M] [V] était sans fondement, entraînant son annulation.
Accepté
Mise à jour des actes d'état civil
Le tribunal a ordonné que les décisions soient mentionnées en marge de l'acte de naissance afin de garantir la conformité des registres d'état civil.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 5 mars 2024, n° 21/34647
Numéro(s) :	21/34647
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle CALVO PARDOVéronique BOULAY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 21/34647 -

N° Portalis 352J-W-B7F-CULKM

N° MINUTE :

[1]

AIDE JURIDICTIONNELLE

JUGEMENT

rendu le 05 Mars 2024

DEMANDERESSE

Madame [F] [T]

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par M^e Isabelle CALVO PARDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0877

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [H]

[Adresse 6]

[Localité 10]

non représenté

Monsieur [M] [V]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Madame [C] [P] en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [Y] [K] [V], né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 11] (Seine-[Localité 16])

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par M^e Véronique BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1490

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/047041 du 21/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Décision du 05 Mars 2024

Pôle famille – Etat des personnes

N° RG 21/34647 – N° Portalis 352J-W-B7F-CULKM

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge

assistées de Founé GASSAMA, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 06 février 2024 tenue en chambre du conseil.

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 mars 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Founé GASSAMA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DIT que M. [M] [V], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 13] (Maroc), n’est pas le père de l’enfant [Y] [K] [V], né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 11] (Seine-[Localité 16]), de Mme [F] [T], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] (Maroc) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de l’enfant effectuée par M. [M] [V], le 1er février 2011 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 14] (Seine-[Localité 16]) ;

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [Y] [K] [V], né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 11] (Seine-[Localité 16]) de Mme [F] [T], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] (Maroc), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie d'[Localité 11] (Seine-[Localité 16]), sous le numéro 690, ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance numéro 23 souscrite le 1er février 2011 par M. [M] [V], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 13] (Maroc), devant l’officier de l’état civil de [Localité 14] (Seine-[Localité 16]) ;

DIT que M. [N] [H], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 17] (Tunisie), est le père de l’enfant [Y] [K] [V], né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 11] (Seine-[Localité 16]), de Mme [F] [T], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 12] (Maroc) ;

DIT que l’enfant se nommera désormais [H] ;

CONDAMNE in solidum M. [M] [V] et M. [N] [H] aux dépens, qui comprendront les frais d’expertise et ceux liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant.

Fait et jugé à [Localité 15] le 05 mars 2024.

La GreffièreLa Présidente

Founé GASSAMANastasia DRAGIC