TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile

N° RG 25/01209 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F3D2

MINUTE N°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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L’an deux mil vingt six, le neuf mars,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL (CCAS) de LOUDEAC, dont le siège social est sis 29, rue de Moncontour – 22600 LOUDEAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

MMA IARD, dont le siège social est sis 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72000 LE MANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET

LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALI SA, en sa qualité d’assureur de ITB, dont le siège social est sis 2 rue Pillet-Will – 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant – Représentant : Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET-ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ [N] [P], dont le siège social est sis Ker Hélène Bonen – 22110 ROSTRENEN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de QBE INSURANC E EUROPE LIMITED, dont le siège social est sis Tour CBX 1 Passerelle des Reflets – 92400 COURBEVOIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT TERRES D’ARMOR HABITAT, dont le siège social est sis 6 rue des Lys BP 55 – 22440 PLOUFRAGAN, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ SMACL ASSURANCES SA, dont le siège social est sis 141 avenue Salvador Allende – 79000 NIORT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de l’Office Public de l’Habitat Terre d’Armor Habitat

Représentant : Maître Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BREST, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la Société TECHNIC ÉTANCHÉITÉ, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ ISOLATION THERMIQUE DE BRETAGNE SARL (ITB) , dont le siège social est sis 1, route Deleslouc’h – ZAE de Saint Eloi – 29800 PLOUEDERN

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ PEINTURE EUROPÉENNE, dont le siège social est sis 1, Route de Leslou’ch – 29800 PLOUEDERN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

LA SOCIÉTÉ GÉNERALI IARD SA es-qualité d’assureur de la Société PEINTURE EUROPÉENNE, dont le siège social est sis 2 Rue Pillet Will – 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Annie VERDURE, Greffier, après débats à l’audience du 27 Janvier 2026 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes des 16, 19, 21 et 27 mai 2025, le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Loudéac et ses assureurs, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc l’office public de l’habitat Terres d’Armor Habitat, la société SMACL Assurances, la société AXA France IARD, la société Isolation Thermique de Bretagne, la société Peinture Européenne, la société Generali IARD, la société [N] [P] et la société QBE Europe SA/NV, au visa des articles 1719 et suivants du Code civil, 1240, 1241 et suivants du Code civil et L 124-3 du Code des assurances, aux fins d’exécution sous astreinte des travaux nécessaires pour mettre un terme aux désordres affectant l’EPHAD Résidence Brocéliande sis 30-36 rue de Cadélac 22600 Loudéac et d’indemnisation de l’intégralité de leurs pertes d’exploitations et préjudices consécutifs.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 25/01209.

Par conclusions d’incident notifiées le 11 décembre 2025, la société Generali IARD a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de :

Vu l’article 378 du Code de procédure civile,

— Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [F] ;

— Réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 16 décembre 2025, le CCAS de Loudéac, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles sollicitent de :

Vu les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile,

— Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise judiciaire ordonnée suivant ordonnance du 21 mars 2023 ;

— Réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 26 janvier 2026, la société SMACL Assurances sollicite de :

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,

— Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif d’expertise judiciaire ;

— Réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 26 janvier 2026, la société Isolation Thermique de Bretagne et la société Peinture Européenne sollicitent de :

— Ordonner le sursis à statuer en attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [F].

Par conclusions d’incident notifiées le 26 janvier 2026, l’office public de l’habitat Terres d’Armor Habitat sollicite de :

Vu les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile,

— Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [F] désigné suivant ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 21 mars 2023 ;

— Réserver les dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident de mise en état du 27 janvier 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 9 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,

Il résulte des pièces de la procédure que, par ordonnance du 21 mars 2023, le juge des référés près le tribunal administratif de Rennes a ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder M. [X] [F].

Les parties déclarent que les opérations d’expertise judiciaire sont toujours en cours et qu’elles restent dans l’attente du dépôt du rapport de M. [F].

Elles expliquent que le temps prévisible des opérations d’expertise exclut toute possibilité de réaliser des diligences.

Il est donc d’une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer formulée par les parties et ce, jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de M. [X] [F], expert désigné dans la présente affaire.

Sur les dépens

En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, les dépens de l’incident seront réservés pour suivre le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions édictées à l’article 795 du code de procédure civile,

Ordonnons le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de M. [X] [F], expert désigné dans la présente affaire ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 14 décembre 2026 pour information du juge de la mise en état sur l’avancement de la mesure d’instruction.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, La juge de la mise en état,