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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 28 oct. 2024, n° 24/08811 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08811 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 28/10/2024
à : – Me R. HUERRE
— M. N. [C]
— Mme V. [N]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 24/08811 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54UH
N° de MINUTE :
2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 28 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Société Civile Immobilière DU PATRIMOINE FAMILIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Rémy HUERRE, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #J0109
à
Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [W] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 septembre 2024,
Nous, Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS,
À l’audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse, par mail du 21 octobre 2024, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance – la partie défenderesse ayant restitué les lieux - ;
Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 octobre 2024 par Monsieur Brice REVENEY, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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