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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 27 nov. 2024, n° 23/12819 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12819 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/12819
N° Portalis 352J-W-B7H-C22PM
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 copies exécutoires
— Me LANI
— Me VALENTIN
délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 27 Novembre 2024
DEMANDERESSE
La société CEGEDIM ACTIV, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 31 688 520 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 400 891 586, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Président, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître François-pierre LANI de la S.C.P. DERRIENNIC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0426
DÉFENDERESSE
La société ACORIS MUTUELLES, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 780 004 099, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son Président, représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Franck VALENTIN, membre du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0235
Décision du 27 Novembre 2024
5ème chambre – 2ème section
N° RG 23/12819 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22PM
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de [O] [G], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Septembre 2023 par la société CEGEDIM ACTIV ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Septembre 2024, la société CEGEDIM ACTIV se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société ACORIS MUTUELLES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Septembre 2024, la société ACORIS MUTUELLES accepte ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société CEGEDIM ACTIV ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS QUE, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires qu’elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.
Faite et rendue à [Localité 3] le 27 Novembre 2024.
La greffière Le juge de la mise en état
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