Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 7 mai 2024, n° 21/00802

TJ Rennes 7 mai 2024

Arguments

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Accepté
Régularité de la contrainte
La cour a jugé que la contrainte était régulière et que le montant des cotisations était justifié par les déclarations de la SELARL, qui n'a pas contesté ces éléments.
Accepté
Absence de contestation par la SELARL
La cour a constaté que la SELARL, en ne comparant pas, n'a pas apporté d'éléments pour remettre en cause les calculs de l'URSSAF.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que la SELARL, étant la partie perdante, devait supporter les dépens de l'instance.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner la SELARL à verser une somme au titre de l'article 700, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'URSSAF Normandie demande au tribunal de débouter la SELARL [4] de son opposition à contrainte, de valider la contrainte d'un montant de 13.123 euros, et de condamner la SELARL aux dépens et à verser 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de l'opposition à contrainte et la régularité de la contrainte signifiée. Le tribunal juge que l'opposition est recevable et que la contrainte est régulière, confirmant ainsi la créance de l'URSSAF. En conséquence, il condamne la SELARL à payer la somme de 13.123 euros, ainsi que les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, ctx protection soc., 7 mai 2024, n° 21/00802
Numéro(s) :	21/00802
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Parties :	URSSAF NORMANDIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 07 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 21/00802 – N° Portalis DBYC-W-B7F-JNU2

88B

JUGEMENT

AFFAIRE :

URSSAF NORMANDIE

S.E.L.A.R.L. [4]

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF NORMANDIE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Madame [V] [N], munie d’un pouvoir

PARTIE DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN

Assesseur : Monsieur Didier ALIX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 12 Janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe au 19 Avril 2024 prorogé au 07 Mai 2024.

JUGEMENT :réputé contradictoire et en premier ressort

********

EXPOSE DU LITIGE :

La SELARL [4], société d’avocats au barreau de Coutances, est affiliée en qualité d’employeur de personnel depuis le 01/04/2009.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 18/09/2019, réceptionnée le 19/09/2009, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Normandie lui a notifié une mise en demeure d’un montant global de 13.123 euros, comprenant 12.761 euros de cotisations, 648 euros de majorations et tenant compte d’un versement effectué à hauteur de 286 euros, au titre de cotisations impayées pour le mois de juillet 2019.

En l’absence de règlement des cotisations et de contestation des mises en demeure, une contrainte, datée du 28/10/2019, a été adressée par le directeur de l’URSSAF Normandie à la SELARL [4], pour un montant total 13.123 euros, comprenant 12.475 euros de cotisations et 648 euros de majorations.

La contrainte a été signifiée à la SELARL [4] par acte d’huissier de justice le 30/10/2019.

Par requête du 07/11/2019, expédiée le 08/11/2019, la SELARL [4] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Coutances d’une opposition à contrainte.

Par jugement du 07/07/2021, le tribunal judiciaire de Coutances, désormais compétent conformément aux dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, statuant sur sa compétence en application des dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile, a ordonné le renvoi de l’instance devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes et réservé les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22/09/2022, puis renvoyée à celle du 12 janvier 2024 à la demande de la SELARL [4].

L’URSSAF Normandie, se référant expressément à ses conclusions en date du 21/03/2023 et sollicitant un jugement sur le fond, demande au tribunal de :

Débouter la SELARL [4] de son opposition à contrainte et de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Constater que la créance est fondée en son principe et en son montant ;Valider la contrainte du 28/10/2019 pour son entier montant de 13.123 euros et en conséquence de condamner la SELARL [4] au paiement de ladite somme ;Condamner la SELARL [4] au paiement des frais de signification de la contrainte dont le montant est précisé dans l’acte joint ; Condamner la SELARL [4] au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner la SELARL [4] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que le montant des cotisations réclamées est fondé sur la déclaration fournit par le cabinet comptable de la société pour un montant de 12.761 euros. Elle expose ne pas avoir reçu de déclaration rectificative en dépit des explications fournies à la société.

La SELARL [4], bien que régulièrement avisée et sans avoir sollicité de dispense de comparution, n’a pas comparu et ni personne pour la représenter, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions du demandeur pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19/04/2024 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :

La contrainte a été signifiée par voie d’huissier à la SELARL [4] le 30/10/2019.

L’opposition ayant été formée par requête expédiée le 08/11/2019, elle est recevable.

Sur la régularité formelle de la contrainte :

Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut décerner une contrainte qui comporte, à défaut d’opposition du débiteur, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Selon l’article R. 133-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, une contrainte peut être décernée si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

En l’espèce, la contrainte, datée du 28/10/2019, a été signifiée à la SELARL [4] par acte d’huissier du 30/10/2019, soit plus d’un mois après la mise en demeure du 18/09/2019, réceptionnée le lendemain.

Elle précise sa référence (2570000007213515312019062418) et son montant (13.123 euros, dont 12.475 euros de cotisations et 648 euros de majorations), le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

La contrainte est donc régulière.

Sur le bien-fondé des causes de la contrainte :

L’URSSAF produit la déclaration sociale du mois de juillet 2019 effectuée par la SELARL [4] le 29/07/2019.

Il en ressort que le montant des cotisations et contributions sollicitées par l’organisme (12.761 euros) correspond exactement au montant télédéclaré par le cabinet comptable de la cotisante (12.761 euros), lequel a fondé son calcul sur les salaires versés aux salariés de la SELARL [4].

L’URSSAF a ensuite soustrait du montant des cotisations et contributions dues la somme de 286 euros, correspondant à un versement effectué le 15/01/2018 par la SELARL [4] et figurant au crédit de son compte cotisant.

Elle a enfin ajouté les majorations de retard, correspondant à 5,2% de la somme réclamée (5% de majoration initiale et 0,2% de majoration complémentaire), soit 648 euros.

LA SELARL [4], non comparante, ne présente aucun moyen et donc élément de nature à remettre en cause ces calculs.

L’URSSAF Normandie établit donc que la cotisante lui est redevable de la somme de 13.123 euros, 12.475 euros de cotisations et contributions sociales et 648 euros de majorations de retard.

Les causes de la contrainte sont justifiées.

Dans ces conditions, la SELARL [4] sera condamnée à payer la somme de 13.123 euros à l’URSSAF Normandie au titre de la contrainte qui lui a été signifiée le 30/10/2019.

Sur les demandes accessoires :

Partie perdante, la SELARL [4] sera tenue aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

L’équité commande en outre qu’elle soit condamnée à verser à la l’URSSAF Normandie la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

CONDAMNE la SELARL [4] à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Normandie la somme de 13.123 euros au titre de la contrainte qui lui a été signifiée le 30/10/2019, et DIT que cette condamnation se substitue à cette contrainte,

CONDAMNE la SELARL [4] aux dépens,

CONDAMNE la SELARL [4] à verser à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Normandie la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, et signé par M^me Magalie LE BIHAN, vice-présidente au pôle social, assistée de M^me Rozenn LE CHAMPION, greffière, lors du délibéré.

La GreffièreLa Présidente