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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 26 mars 2024, n° 24/01385 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01385 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Elisabeth MENARD, Madame [W] [U]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/01385 – N° Portalis 352J-W-B7H-C35TI
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 26 mars 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LA REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
à
Madame [W] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 septembre 2023,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 26 mars 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier.
Le greffier Le président
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