TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/05008 – N° Portalis 352J-W-B7I-C44IK

N° MINUTE :

2024/5

JUGEMENT

rendu le vendredi 25 octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. CAILLOU 2000 LIONEL SCETBUN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 septembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 octobre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 25 octobre 2024

PCP JCP requêtes – N° RG 24/05008 – N° Portalis 352J-W-B7I-C44IK

Par acte sous seing privé du 16 juillet 2016, la S.A.R.L. CAILLOU 2000 a donné à bail d’habitation en colocation à monsieur [Y] [U] et à monsieur [O] [G] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 1220 euros, outre les charges. Un dépôt de garantie a été versé pour un montant de 1220 euros. Monsieur [U] a quitté les lieux en avril 2017 et atteste que monsieur [G] lui a remboursé la moitié de la caution (610 €). Monsieur [G] a quant à lui quitté le logement après un état des lieux de sortie dressé contradictoirement le 5 février 2022.

Le dépôt de garantie n’a pas été restitué malgré les réclamations par courriels du locataire sortant de juin et juillet 2022 et par courrier en date du 6 mai 2024 ainsi qu’ une tentative de conciliation judiciaire.

C’est dans ces conditions que par requête du 13 mai 2024, monsieur [O] [G] a attrait devant la présente juridiction la S.A.R.L. CAILLOU 2000 aux fins d’obtenir la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 1.220 €, assortie de la majoration légale de retard, par application de l’article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 3.182 €.

A l’audience, monsieur [O] [G] confirme ses demandes, précisant que lors de l’état des lieux de sortie, le gestionnaire avait indiqué que le dépôt de garantie lui serait remboursé. La bailleresse disposait de toutes ses coordonnées pour s’acquitter de ce remboursement.

La S.A.R.L. CAILLOU 2000 , dûment citée, par lettre recommandée réceptionnée le 10 juin 2024 , n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi de l’affaire.

SUR CE,

Sur les demandes principales

Vu l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989;

Les demandes sont régulières et recevables.

Le dépôt de garantie devait être restitué au plus tard le 5 mars 2022.

La demande présentée au titre de sa restitution est bien fondée sur le principe par les pièces produites (bail, état d’entrée et de sortie des lieux, réclamations, ).

La S.A.R.L. est a totalement défaillante à la présente instance pour présenter ses explications et contester la demande.

Il sera donc fait droit à la demande de restitution du dépôt de garantie pour un montant de 1.220 €.

En application des dispositions susvisées, il sera fait droit à la demande au titre de la majoration légale de retard de 10 % du loyer par mois de retard, à la charge de la bailleresse, pour le montant sollicité de 3.182 €.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Condamne la S.A.R.L. CAILLOU 2000 à payer à monsieur [O] [G] les sommes de :

—  1.220 € représentant la restitution du dépôt de garantie,

—  3.182 € correspondant à la majoration légale de retard,

Condamne la société défenderesse aux dépens de l’instance.

Fait ce jour à [Localité 4].

LE GREFFIER LE JUGE