Tribunal Judiciaire de Pau, Ccp ctx cabinet 1, 11 septembre 2025, n° 25/00065

TJ Pau 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Résiliation du bail
La cour a constaté que le bail a été valablement résilié et que le locataire est devenu occupant sans droit ni titre à compter de la date de résiliation.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a jugé que le locataire devait payer les loyers et charges impayés, en raison de son refus injustifié de quitter les lieux.
Accepté
Refus injustifié de quitter les lieux
La cour a estimé que le refus du locataire de quitter les lieux malgré les sommations a causé un préjudice au bailleur, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que le locataire, étant occupant sans droit ni titre, devait verser une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer jusqu'à son départ effectif.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé d'accorder une somme au bailleur pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, ccp ctx cab. 1, 11 sept. 2025, n° 25/00065
Numéro(s) :	25/00065
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis LEDAIN
Cabinet(s) :	SELARL ABL ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de PAU-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

6 place Marguerite Laborde

64000 PAU

☎ :05.47.05.34.00

N° RG 25/00065 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GCUB

JUGEMENT

DU : 11 Septembre 2025

[D] [Z]

[T] [E]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 12 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 11 Septembre 2025.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

M. [D] [Z]

né le 08 Novembre 1988 à HAZEBROUCK (NORD)

67 avenue Trespoey

64000 PAU

représenté par Maître Denis LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocats au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEUR

M. [T] [E]

né le 11 Mars 1954 à ST LAURENT SUR GORRE (HAUTE VIENNE)

12 rue Auguste Renoir

Résidence Nausicaa – Appartement n°8

64000 PAU

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant convention du 29 janvier 2022, Monsieur [D] [Z] a donné à bail à Monsieur [T] [E] un local à usage de garage sis 2 rue Jules Supervielle – résidence Beauregard à PAU.

Par courrier recommandé avec AR du 8 avril 2024, le bailleur a manifesté son intention de mettre un terme au bail afin de reprendre les lieux pour des raisons familiales. Le congé donné rappelait le délai de préavis de deux mois contractuellement défini.

Un second courrier était adressé le 18 juin 2024 par le bailleur.

Une sommation de quitter les lieux et une sommation de payer étaient délivrées le 31 juillet 2024.

Monsieur [T] [E] n’ayant pas quitté les lieux, Monsieur [D] [Z] a saisi le Juge en charge du contentieux de la protection des personnes par assignation du 13 décembre 2024, lequel s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire de PAU statuant en procédure orale par jugement du 27 mars 2025.

A l’audience du 12 juin 2025, Monsieur [D] [Z] est représenté par la SELARL ABL Associés, avocat au barreau de PAU et demande au Tribunal de :

Juger Monsieur [T] [E] déchu de tout titre d’occupation et occupant sans droit ni titre,

Ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier,

condamner par provision Monsieur [T] [E] à lui payer la somme de 715 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés,

condamner Monsieur [T] [E] à lui payer 500 euros de dommages et intérêts

condamner par provision Monsieur [T] [E] à lui payer une indemnité d’occupation égales au dernier loyer, y compris les charges et accessoires, due jusqu’à son départ effectif des lieux,

condamner Monsieur [T] [E] à lui payer la somme e 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [T] [E] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1709 du même code Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

En l’espèce, le bail liant les parties prévoyait que chacune des parties pourrait mettre un terme à la location par l’envoi d’un courrier recommandé avec AR respectant un préavis de deux mois.

Monsieur [Z] justifie avoir adressé un courrier de résiliation le 8 avril 2024. Ce courrier a été reçu et l’accusé de réception a été signé le 11 avril 2024 par Monsieur [T] [E].

Le bail prenait donc fin le 11 avril 2024 et Monsieur [T] [E] doit être considéré comme étant occupant sans droit ni titre à compter de cette date.

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [T] [E] au besoin avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier.

Par ailleurs, Monsieur [T] [E] est condamné à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du 11 avril 2024 et ce jusqu’à son départ effectif des lieux.

Monsieur [T] [E] est condamné à payer la somme de 1105 euros représentant les loyers et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er juin 2025.

Le refus injustifié de Monsieur [T] [E] de quitter les lieux en dépit des deux courriers recommandés et des sommations de quitter les lieux et de payer qui lui ont été adressés justifie sa condamnation à payer 500 euros de dommages et intérêts au requérant.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [T] [E] qui succombe à la procédure supportera les dépens.

L’équité commande de condamner Monsieur [T] [E] à payer 300 euros à Monsieur [D] [Z] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT que Monsieur [T] [E] est occupant sans droit ni titre depuis le 11 avril 2024.

ORDONNE l’expulsion, au besoin avec le concours de la Force Publique et d’un serrurier de Monsieur [T] [E] et de toutes personnes ou biens présents de son chef du local à usage de garage sis 2 rue Jules Supervielle – résidence Beauregard à PAU propriété de Monsieur [D] [Z].

CONDAMNE Monsieur [T] [E] à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du 11 avril 2024 et ce jusqu’à son départ effectif des lieux.

CONDAMNE Monsieur [T] [E] à payer à Monsieur [D] [Z] la somme de 1105 euros représentant les loyers et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er juin 2025.

CONDAMNE Monsieur [T] [E] à payer à Monsieur [D] [Z] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNE Monsieur [T] [E] à payer à Monsieur [D] [Z] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [T] [E] aux dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits,

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT