Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 17 décembre 2024, n° 22/07524

TJ Paris 17 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect des obligations de remboursement
La cour a constaté que le vol réservé n'a pas été annulé et que la demanderesse a bénéficié d'un avoir sur un vol ultérieur, rendant la demande de remboursement infondée.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de médiation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de fondement des demandes principales, ce qui rend les frais de médiation non remboursables.
Rejeté
Violation des droits des passagers
La cour a jugé que la demande n'était pas fondée, car le vol n'a pas été annulé et la demanderesse a reçu un avoir.
Rejeté
Résistance abusive à la demande de remboursement
La cour a rejeté cette demande, considérant que la résistance n'était pas fondée, étant donné que le remboursement n'était pas dû.
Rejeté
Droit à un remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ce qui ne justifie pas le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 17 déc. 2024, n° 22/07524
Numéro(s) :	22/07524
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier MOURAJoyce PITCHER
Parties :	Société ROYAL AIR MAROC

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Joyce PITCHER

Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Olivier MOURA

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/07524 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYOWL

N° MINUTE :

13/2024

JUGEMENT

rendu le mardi 17 décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 2], représentée par M^e Joyce PITCHER, avocate au barreau de Paris, vestiaire :# D0778

DÉFENDERESSE

Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 1], ayant pour conseil M^e Olivier MOURA, avocat au barreau de Paris, vestiaire :# D1477

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière.

Décision du 17 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/07524 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYOWL

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2022, madame [Z] [H] a sollicité la convocation de la société Royal Air Maroc aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes de :

—  303 euros en remboursement de billets annulés, sur le fondement de l’article 8 du règlement européen,261/2004

—  36 euros au titre des frais engagés pour la tentative de médiation,

—  400 euros au titre du manquement à l’article 14 du règlement européen,

—  400 euros ( sic) au titre de la résistance abusive, sur le fondement de l’article L’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code de procédure civile.

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A l’audience du 17 octobre 2024 madame [Z] [H] a indiqué que le principal avait été réglé mais que les demandes accessoires étaient maintenues.

La société Royal Air Maroc, bien que régulièrement touchée par la lettre de convocation qui lui a été adressée par le greffe, n’a pas comparu. La présente décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 al.2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d’instance ;

Il résulte des pièces versées aux débats que madame [Z] [H] a acquis des billets pour un vol [Localité 3] Dakar avec escale à Casablanca le 1er juin 2020, le document produit mentionnant également un départ de [Localité 3] le 14 février 2021 sans qu’aucune explication ne soit apportée sur cette mention.

Madame [Z] [H] produit également un courrier non daté de la société Royal Air Maroc faisant état d’un changement d’horaire.

Il ressort de ces éléments que le vol réservé n’a pas été annulé et que la demanderesse semble avoir bénéficié d’un avoir sur un vol ultérieur.

En l’absence d’autre élément, et quand bien même madame [Z] [H] affirme sans en justifier avoir obtenu le remboursement des billets, rien ne permet d’affirmer que la demande était fondée.

Madame [Z] [H] sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir madame [Z] [H].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE madame [Z] [H] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE madame [Z] [H] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 17 décembre 2024.

La Greffière La Présidente