Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 4 mai 2026, n° 26/00190

TJ Créteil 4 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Noiseraie" a demandé la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer la succession de deux défunts. Il sollicitait également une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La question juridique posée était de savoir si les conditions étaient réunies pour désigner un administrateur provisoire en raison de l'inertie des héritiers face à l'augmentation des charges de copropriété. Le tribunal a jugé que les conditions prévues par l'article 813-1 du code civil étaient remplies.

En conséquence, le tribunal a désigné un administrateur provisoire pour une durée d'un an, avec pour mission d'administrer la succession et de représenter les héritiers. La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 4 mai 2026, n° 26/00190
Numéro(s) :	26/00190
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	16 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lydie NAVENNEC-NORMAND
Cabinet(s) :	MODENA ADVOCATUS
Parties :	Syndicat des copropriétaires LA NOISERAIE I 1-16 ALLEE DE LA NOISERAIE - 93160 NOISY LE GRAND

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 04 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00190 – N° Portalis DB3T-W-B7K-WU3X

CODE NAC : 71C – 0A

AFFAIRE : S.D.C. LA NOISERAIE I 1-16 ALLEE DE LA NOISERAIE – 93160 NOISY LE GRAND C/ [O] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires LA NOISERAIE I 1-16 ALLEE DE LA NOISERAIE – 93160 NOISY LE GRAND, représenté par son syndic en exercice le Cabinet FONCIA MARNE LA VALLEE, SAS immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 317 064 285, dont le siège social est sis 409 Place Gustave Courbet – La Closerie du Mont-d’Est – 93194 NOISY LE GRAND

représenté par Maître Lydie NAVENNEC-NORMAND de l’AARPI MODENA ADVOCATUS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 299

DEFENDEUR

Monsieur [O] [E], demeurant 1 rue Claude Nicolas Ledoux – 77600 BUSSY SAINT GEORGES

non représenté

*******

Débats tenus à l’audience du : 02 Avril 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Mai 2026

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en date du 26 janvier 2026 délivrée à Monsieur [O] [E] à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Noiseraie » sis 1-16 allée de la Noiseraie à Noisy-le-Grand (94160), représenté par son syndic la société Foncia Marne-la-Vallée d’avoir à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond, tendant à désigner un administrateur judiciaire provisoire à la succession de Monsieur [M] [E] et Madame [P] [Y] épouse [E] et à condamner Monsieur [O] [E] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 avril 2026, lors de laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Noiseraie » sis 1-16 allée de la Noiseraie à Noisy-le-Grand (94160), représenté par son syndic la société Foncia Marne-la-Vallée, représenté par son conseil, a maintenu les demandes conformément à son assignation.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assigné par acte délivré à tiers présent à domicile, Monsieur [O] [E] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « La Noiseraie » sis 1-16 allée de la Noiseraie à Noisy-le-Grand (94160), représenté par son syndic la société Foncia Marne-la-Vallée forme des demandes fondées sur l’article 813-1 du code civil, entrant dans les attributions du président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond.

Sur la désignation d’un mandataire successoral

Conformément aux dispositions de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

En l’espèce, Monsieur [M] [E] , né le 3 août 1946, dont le dernier domicile connu était 14 allée de la Noiseraie à Noisy-le-Grand (94160), est décédé le 21 mai 2018 à Bry-sur-Marne (94360).

Madame [C] [Y] épouse [E], née le 5 novembre 1942, dont le dernier domicile connu était 14 allée de la Noiseraie à Noisy-le-Grand (94160), est décédée le 29 décembre 2017 à Bry-sur-Marne (94360).

Dépend de la succession un bien immobilier sis 14 allée de la Noiseraie à Noisy-le-Grand (94160).

Il est établi par les pièces versées aux débats que la dette au titre des charges de copropriété afférentes à cet immeuble augmente, sans que ne se manifestent les héritiers des défunts.

Les conditions prévues à l’article 813-1 du code civil pour la désignation d’un administrateur provisoire successoral sont réunies. Il convient donc de faire droit à la demande et de rappeler que la décision de nomination doit être enregistrée et publiée, conformément aux dispositions de l’article 813-3 du même code.

Les circonstances du présent litige conduisent à ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire selon la procédure accélérée au fond, mis à disposition au greffe, exécutoire de plein droit :

DÉSIGNE :

L’étude [T]

prise en la personne de Maître [Z] [T]

23 rue d’Hauteville

75010 Paris

bdg@etudedunogue-gaffie.fr

01 44 18 34 45

en qualité d’administrateur provisoire à la succession de Monsieur [M] [E] , né le 3 août 1946, dont le dernier domicile connu était 14 allée de la Noiseraie à Noisy-le-Grand (94160), décédé le 21 mai 2018 à Bry-sur-Marne (94360), et de Madame [C] [Y] épouse [E], née le 5 novembre 1942, dont le dernier domicile connu était 14 allée de la Noiseraie à Noisy-le-Grand (94160), décédée le 29 décembre 2017 à Bry-sur-Marne (94360), pour une durée d’un an, susceptible d’être prorogée, avec pour mission :

— de se faire communiquer tous les éléments afférents à la succession ;

— d’administrer provisoirement la succession et d’accomplir tous les actes prévus à l’article 784 du code civil,

— de dresser un inventaire dans les formes de l’article 789 du code civil,

— en cas d’acceptation à concurrence de l’actif, d’effectuer l’ensemble des actes d’administration rendus nécessaires,

— de représenter les héritiers pour les actes de la vie civile et en justice,

— procéder à la délivrance des legs visés au testament de la défunte.

RAPPELLE que chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation à tout moment des documents relatifs à l’exécution de sa mission,

DIT que le mandataire devra nous remettre chaque année et à la fin de sa mission, ainsi qu’à chaque héritier sur sa demande, un rapport sur l’exécution de sa mission,

FIXE la provision sur sa rémunération à la somme de 2.500 euros HT à la charge de la succession,

RAPPELLE que la présente décision doit être enregistrée et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

DIT n’y avoir à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

FAIT masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage, chacune des parties étant condamnée à proportion de ses droits dans le partage,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 4 mai 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT