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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 sept. 2024, n° 23/57742 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/57742 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 23/57742 – N° Portalis 352J-W-B7H-C27YQ
AS M N° : 6
Assignation du :
16 Octobre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 septembre 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [K] [G]
[Adresse 4],
[Adresse 4],
[Localité 1]
représenté par Me Michel FERRER, avocat au barreau de PARIS – #E0573
DEFENDERESSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL P D G B, avocats au barreau de PARIS – #U01
DÉBATS
A l’audience du 10 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 16 octobre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que [K] [G] déclare par des conclusions adressées par RPVA eu tribunal, se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. SFAM n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [K] [G] de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Fait à Paris le 10 septembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Fabrice VERT
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